Décompte des effectifs - Le Blog GERESO

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La Direction de la sécurité sociale décrypte dans une circulaire récente les nouvelles règles de calcul de décompte des effectifs par dispositif d’exonération concerné.

Depuis le décret du 23 juin 2009, l’effectif calculé uniformément au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

Qui est pris en compte ?

Les effectifs du mois sont déterminés en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du Code du travail (et non en plus en référence au Code de la sécurité sociale).

Ainsi, sont pris en compte dans le calcul des effectifs :

les travailleurs à domicile,

les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,

les salariés à temps partiel, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou à la durée conventionnelle du travail,

les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation,

les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

NB : Pour les groupements d’employeurs, l’effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents, à l’exclusion des salariés qu’ils mettent à disposition d’une entreprise extérieure.

Demeurent exclus du calcul de l’effectif de l’entreprise : les apprentis, les titulaires d’un CUI (contrat unique d’insertion) et les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation.

C’est pour quand ?

Le décret du 23 juin 2009 étant entré en vigueur le 25 juin 2009, l’effectif déterminé au 31 décembre 2009 en fonction de la moyenne des effectifs de l’année 2009 doit être décompté en application des nouvelles dispositions pour :

la réduction Fillon

la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires

l’assujettissement au Fnal supplémentaire

la participation à la formation

En revanche, pour l’exonération Apprentis et pour déterminer l’assujettissement au versement de transport, deux situations sont susceptibles de se présenter en cas de création d’entreprises ou d’établissements avant ou après le 25 juin 2009. Rendez vous sur le site de la Direction de la sécurité sociale pour le détail des mesures applicables dans ces cas spécifiques ! ).

Qui est pris en compte ?

C’est pour quand ?

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