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Droit du travail, Paie, Protection sociale, Épargne salariale… Quelles nouveautés cette année pour les PME-PMI ?
Notreconsultante en paie et droit social, Amandine LECOMTE, vous aide à devenirincollable sur tous les dossiers qui font l’agenda en 2010 !
Bonus / malus accident du travail, contrôle des arrêts de travail, … Retrouvez toute l’actualité en protection sociale sous forme de fiche pratique.
La révision de la procédure d’instruction des AT
But : sécuriser et encadrer la procédure d’instruction des DAT/DMP
Départ délai d’instruction : réception de la DAT-DMP + certificat initial
Information de la victime ou des ayants droit et de l’employeur en cas d’enquête
Réserves de l’employeur : nécessité de les motiver et de contester le caractère professionnel de l’accident
Notification : si reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, l’employeur a 2 mois pour la contester
Contrôle des arrêts de travail
Coordination employeur / sécurité sociale : l’absence de justification d’un arrêt maladie suite à un contrôle employeur entraînera une prise de position de la sécurité sociale
Bonus / Malus accident du travail
A l’inverse, les entreprises dégageant un risque exceptionnel et ne faisant aucun effort pour y remédier se verraient appliquer un malus : majoration forfaitaire du taux AT entreprise