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Droit du travail, Paie, Protection sociale, Épargne salariale… Quelles nouveautés cette année pour les PME-PMI ?
Notreconsultante en paie et droit social, Amandine LECOMTE, vous aide à devenirincollable sur tous les dossiers qui font l’agenda en 2010 !
Plan seniors, recrutement des salariés handicapés, réduction des écarts salariaux, … Retrouvez toute l’actualité du droit social sous forme de fiche pratique.
Le plan « seniors »
Pour les entreprises ou groupe d’au moins 50 salariés
Objectif chiffré global
– Maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus
– Recrutement de salariés de 50 ans et plus
– Soit l’un des domaine, soit les deux
Dispositions favorables : au moins 3 des 6 domaines suivants
– Recrutement de salariés âgés
– Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
– Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
– Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation
– Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
– Transmission des savoirs et compétences et développement du tutorat
L’intitulé exact doit être repris dans le plan ou l’accord
Le plan doit déterminer des modalités de suivi
Durée maximale d’application : 3 ans
Si absence d’accord d’entreprise ou de plan : pénalité de 1% de la masse salariale par mois
– SAUF les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés : pas de pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche sur ce thème
– Tolérance : 1er trimestre 2010
Embauche des salariés handicapés
Seuil d’assujettissement : à partir de 20 salariés (au 31/12/N-1) : 6% de handicapés dans l’effectif
Nouvelles modalités de décompte :
– Durée du travail supérieure ou égale à un mi-temps = 1 unité (si présence toute l’année)
– Durée du travail inférieure à un mi temps = 0,5 unité
Contribution majorée : Si aucune mesure n’a été prise en faveur de l’emploi des handicapés dans l’établissement pendant 3 ans, à partir de cette année contribution majorée : 1500 SMIC horaire par unité manquante
Réduction des écarts salariaux
Résorption obligatoire des écarts salariaux entre hommes et femmes au plus tard le 31/12/2010
Constat actuel : peu d’entreprises ou de branches ont négocié sur ce thème
Projet de loi : appliquer la pénalité senior à la non résorption des écarts salariaux
– Si la loi est adoptée : pénalité de 1% de la masse salariale de l’entreprise par mois sans accord prévoyant la suppression des écarts
Loi n°2006-340 du 23/03/06
Vers la généralisation du CV anonyme ?
Effectif : à partir de 50 salariés
Expérimentation actuelle (sur des entreprises pilotes) sur les bénéfices du CV anonyme jusqu’au 31 mars 2010
– Si CV anonyme prouve son efficacité, les entreprises de 50 salariés et plus devront obligatoirement recourir au CV anonyme pour leurs procédures de recrutement
– Si CV anonyme ne prouve pas son efficacité, les entreprises n’auront aucune obligation