Le dispositif d'embauche des jeunes stagiaires prolongé jusqu'au 30 juin 2010

Ledécret n°2009-1457 du 27 novembre 2009 vient reconduire ledispositif de prime à l’embauche de jeunes stagiaires jusqu’au 30 juin 2010,alors qu’il devait se terminer le 30 septembre dernier.

Peuvent ainsibénéficier de cette prime les employeurs qui embauchent avant le 30 juin 2010,par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel égal ousupérieur à un mi-temps, à l’exclusion des contrats aidés des secteursmarchands et non marchands, des jeunes âgés de moins de 26 ans à la date de laconclusion du contrat de travail.

Ces jeunes doivent en outre avoir effectué,au sein de la structure procédant à l’embauche, un ou plusieurs stages(conventionnés) d’une durée cumulée d’au moins 8 semaines et ayant débuté entrele 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.

Le bénéfice decette prime est donc ouvert, d’une part, aux employeurs qui cotisent àl’assurance chômage, y compris les employeurs de pêche maritime, et d’autrepart, aux groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’unemême convention collective.

En revanche, leversement de la prime est exclu lorsque l’établissement dans lequel a lieul’embauche a procédé, dans les 6 mois qui précèdent, à un licenciement pourmotif économique sur le poste pourvu par le recrutement.

L’exclusion vautégalement lorsque l’employeur n’est pas à jour de ses obligations déclarativeset de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et descontributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition depaiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit etrespecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Rappelons qu’unarrêté du 16 juin 2009 a précisé que la demande de versement devait êtreadressée à l’Agence de services et de paiement, dans les 4 mois suivant la datede conclusion du contrat de travail. Si elle est acceptée, la demande donnedroit au versement de la somme de 3.000 euros, versée en deux fois de manièreégale, à l’employeur.

La première moitiéest versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demandepar l’Agence de services et de paiement.

La seconde moitié de la prime estversée à l’employeur, dans le mois suivant la réception par l’Agence deservices et de paiement des justificatifs, dès lors que le contrat de travaildu jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois et après transmission parl’employeur à l’Agence de service et de paiement de la copie du bulletin desalaire du jeune pour son 6ème mois de travail et de l’imprimé de demande deversement du solde, signé par l’employeur et le jeune salarié.

La demande deversement du solde doit être adressée par l’employeur à l’Agence de service etde paiement dans les 4 mois suivant la date marquant les 6 mois de maintien ducontrat de travail du jeune embauché.

Source : décret (n°2009-1457) du 27 novembre 2009