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Partager la publication "La loi réformant la formation professionnelle publiée au Journal officiel"
La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formationprofessionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal officiel. Ellecomporte 62 articles répartis en 8 titres. Le texte s’articule autour des axessuivants :
Sécurisationdes parcours professionnels : un « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » créé parun accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et desalariés au niveau national et interprofessionnel, et abondé par une partie descontributions obligatoires des employeurs à la formation, aura notamment pourmission de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourantà la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi,au bénéfice de publics dont les caractéristiques seront déterminées par uneconvention conclue avec l’État. Les demandeurs d’emploi pourront égalementbénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi » leur permettantd’accéder à la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requisespour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entrepriseauprès de Pôle emploi.
Simplificationet amélioration des dispositifs d’accès à la formation : sont notamment prévus l’ouverture du CIFaux formations organisées en dehors du temps de travail, la portabilité du DIFen cas de départ de l’entreprise, le regroupement des actions de formationproposées dans le cadre du plan de formation, en deux catégories (actionsd’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou aumaintien dans l’emploi dans l’entreprise et actions de développement descompétences du salarié), la création d’un « bilan d’étape professionnel »ouvert aux salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise,la mise à disposition de toute personne d’un « passeport orientation etformation », l’obligation faite à l’employeur, dans les entreprises et les groupesd’entreprises employant au moins 50 salariés, d’organiser pour chacun de sessalariés dans l’année qui suit leur 45e anniversaire un entretienprofessionnel.
Affirmationd’un droit à l’information, à l’orientation et à la qualificationprofessionnelles : création d’un service dématérialisé gratuit permettant à toute personne dedisposer d’une première information et d’un premier conseil personnalisé enmatière d’orientation et de formation professionnelles.
Parmi les autresdispositions de cette loi :
l’intégrationobligatoire, pour les stages en entreprise relevant de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31mars 2006 « pour l’égalité des chances », à un cursus pédagogique, selon desmodalités définies par décret. Par ailleurs, lorsque leur durée sera supérieureà deux mois (contre trois mois précédemment) consécutifs, ces stages devrontfaire l’objet d’une gratification ;
laprolongation de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu’au 1er décembre 2010 et sonouverture à de nouveaux bassins d’emploi ;
unenouvelle définition des situations ouvrant droit au bénéfice de l’allocationspécifique de chômage partiel. Celle-ci sera notamment due aux salariés qui subissent une perte desalaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement oupartie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiquédans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale detravail. Il est également prévu que les salariés indemnisés au titre del’allocation spécifique de chômage partiel, pourront suivre, durant la périodede suspension d’exécution de leur contrat de travail, des actions de formationen dehors du temps de travail ;
diversaménagements au régime de l’apprentissage (possibilité, pour 3 mois au maximum, de poursuivrela formation en CFA après la rupture du contrat, dès lors que l’apprenti nesera pas à l’initiative de cette rupture ; droit à un congé pour la préparationdirecte des épreuves, y compris lorsque le CFA n’organise pas de révision, etc.).
Sources : Loin° 2009-1437 du 24 novembre 2009 , JO 25 nov. 2009, p. 20206, communiqué du ministère duTravail du 25 novembre 2009
