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Partager la publication "Doublement du forfait social au 1er janvier 2010"
Actuellement, enapplication de l’article L137-15 du Code de lasécurité sociale, est assujetti au forfait social de 2%, à la chargede l’employeur, l’ensemble des éléments de rémunération qui sont soumis à laCSG, mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Sont passibles duforfait social :
les sommesversées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et del’intéressement de projet
les sommesversées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale departicipation
lesabondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et Perco)
lescontributions des employeurs au financement des régimes de retraitesupplémentaire.
A contrario, sontexclus de l’assiette du forfait social :
les avantagesrésultant de l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites, déjà soumisà une contribution patronale de 10%
lescontributions des employeurs destinées au financement de prestationscomplémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8%
lesindemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
la participationde l’employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises demoins de 50 salariés.
Conformément àl’article 16 du projet de loi de Financement de la sécurité socialedéfinitivement adopté par le Parlement, ce forfait passera à 4%. Ils’appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
En outre, le champdu forfait social se trouvera, à compter de cette date, élargi puisqu’ilconcernera aussi :
les sommesperçues par les dirigeants d’entreprises au titre de l’intéressement, de laparticipation et de l’épargne salariale, dans les mêmes conditions que lessalariés.
les jetons deprésence et sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par lesadministrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymeset des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.
