Déclaration et paiement des cotisations en cas de pandémie grippale

Les entreprisesqui, au cours d’une phase de pandémie de grippe A H1N1, ne pourraient assurerla déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales dans les conditionshabituelles en raison de l’absence des collaborateurs compétents, pourrontbénéficier de la part des Urssaf de dispositions particulières détaillées dansla lettre circulaire Acoss n°2009-088 du 26 novembre 2009.

LETTRE CIRCULAIRE ACOSS N° 2009-088 du 26 novembre 2009.

OBJET : Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales en situation de pandémie grippale

Les modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale sont aménagées pour les entreprises en difficulté du fait des conséquences de la pandémie de grippe A (après décision des pouvoirs publics de passage au niveau 6 de pandémie).

TEXTE A ANNOTER :

Les entreprises qui, au cours d’une phase de pandémie de grippe A H1N1, ne pourraient assurer, la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales dans les conditions habituelles en raison de l’absence des collaborateurs compétents, pourront bénéficier de la part des Urssaf des dispositions particulières suivantes.

1. Modalités déclaratives adaptées à la phase de pandémie :

L’entreprise connaissant des difficultés liées à la pandémie grippale reste soumise à l’obligation de déclarer les cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Si elle se trouve dans l’impossibilité de procéder au calcul des montants dus correspondant à une paye normale l’entreprise sera invitée à établir sa déclaration comprenant :

A l’issue de la phase pandémique, l’entreprise adressera un bordereau rectificatif permettant de régulariser les montants déclarés au cours de la (ou des) période(s) concerné(es). Cette régularisation devra intervenir dés que l’entreprise aura retrouvé les conditions de fonctionnement permettant d’établir ses déclarations.

2. Modalités de paiement des cotisations :

Les entreprises n’utilisant pas de moyen de paiement dématérialisé (télépaiement ou virement) sont invitées à privilégier le virement pour régler le montant dû sur la base de leur déclaration : soit la dernière période déclarée, soit l’assiette utilisée pour le calcul de leur paie simplifiée. Il est rappelé qu’un paiement de cotisation par virement doit être effectué avec un libellé spécifique permettant son imputation sur le compte cotisant : code urssaf, code période, et code SIRET.

D’une manière générale, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale invite les entreprises à identifier le risque lié aux déclarations et paiements des cotisations et contributions de Sécurité sociale en situation de pandémie grippale et à prévoir des modalités de gestion des modalités décrites dans cette circulaire dans leur plan de continuité de l’activité.

Il est demandé à chaque urssaf encaissant les cotisations des entreprises TGE et GE de s’assurer auprès d’elles que leur PCA prévoit bien le maintien d’un paiement dématérialisé à l’urssaf des cotisations et contributions sociales dues.

Dès lors qu’un BRC renseigné comme indiqué ci-dessus aura été transmis à l’Urssaf, et dans l’hypothèse où une régularisation conduirait à déclarer des montants supérieurs et, par suite, à effectuer un paiement complémentaire, l’entreprise pourra demander l’annulation des majorations de retard. Cette mesure de bienveillance concerne les majorations de retard initiales de 5% et complémentaires (en raison des circonstances exceptionnelles).

Le Directeur
Pierre RICORDEAU