La carte de résident pour une "contribution économique exceptionnelle"

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Afin d’attirer lesinvestissements étrangers et les personnes hautement qualifiées, l’article 124de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie permet la délivranced’une carte de résident aux étrangers qui, sous réserve de la régularité deleur séjour, apportent une contribution économique exceptionnelle à la France(L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 124, insérant C. étrangers, art. L. 314-15)

Les modalités de délivrance et de retraitde cette carte sont précisées par le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009(C. étrangers, art. R. 314-5, R. 314-6, R. 311-14, 9° et 10°, et R. 311-15,10°, nouveaux).

La notion de « contributionéconomique exceptionnelle »

Selon le nouvel article R. 314-6, peut êtreregardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la Francel’étranger qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’ildirige ou dont il détient au moins 30 % du capital :

soit crée ou sauvegarde, ous’engage à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français;

soit effectue ou s’engage àeffectuer sur le territoire français un investissement en immobilisationscorporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros.

Lorsque l’intéressé n’atteintpas les seuils susvisés, le préfet peut, lorsqu’il estime que la contributionéconomique réalisée par le demandeur, ou à la réalisation de laquelle il s’estengagé, présente un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiquesparticulières ou de la situation du bassin d’emploi concerné, délivrer la cartede résident (C. étrangers, art. R. 314-6, nouveau).

Formalités

La demande dela carte de résident doit être effectuée auprès du préfet du département danslequel l’étranger réalise ou envisage de réaliser l’opération au titre de laquelleil sollicite la délivrance de la carte, ou au préfet de police lorsquel’opération se situe à Paris. Le décret liste également les pièces à fournir àl’appui de la demande (C. étrangers, art. R. 314-5 nouveau).

Modalités de retrait

Lesmotifs de retrait de la carte sont détaillés : aux cas de retrait du titre deséjour déjà prévus (C. trav., art. R. 311-14 et R. 311-15), sont ajoutés 3nouveaux motifs :

si l’opération oul’engagement de créer ou sauvegarder au moins 50 emplois sur le territoire français,ou à effectuer sur le territoire français un investissement ne connaît aucundébut d’exécution dans un délai d’un an suivant la date de délivrance de lacarte de résident (C. étrangers, art. R. 311-14, 9° nouveau) ;

s’il est établi que lesfonds nécessaires à cette opération proviennent d’activités illicites (C.étrangers, art. R. 311-14, 10° nouveau).

si l’étranger, titulaired’une carte de résident délivrée pour une contribution économiqueexceptionnelle, cesse de remplir la condition prévue à l’article L. 314-15 surle fondement de laquelle la carte lui a été délivrée (C. étrangers, art. R.311-15, I, 10° nouveau).

Enfin, à l’expiration de lacarte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle,l’étranger peut solliciter la carte de résident permanent (V. C. étrangers,art. R. 314-4 complété).

Lien utile

Décret n° 2009-1114 du 11septembre 2009, JO du 15 sept. 2009, p. 15104

Auteur : Carine DROUIN-IDÉ, consultante en mobilité internationale.

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