Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique présenté en conseil des ministres

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique ont présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique.

Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l’élection.

Les comités techniques de la Fonction publique de l’État seront désormais élus directement par les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.

L’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

La culture de la négociation sera renforcée dans la Fonction publique. Le projet de loi élargit son champ au-delà des questions salariales.

Il fixe les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide. Le projet de loi traduit ainsi l’importance que le gouvernement souhaite donner au dialogue social dans la modernisation de la Fonction publique.

La mise en oeuvre du projet de loi se fera dans la concertation. Celle-ci est déjà engagée s’agissant des projets de décrets d’application du texte.

Par ailleurs, des discussions s’ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi ainsi que sur d’autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.

Source : Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, 01/04/2009