Collectivités territoriales : Le projet de réforme présenté avant l'été

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Le comité sur la réforme des collectivités territoriales présidé par Edouard Balladur a remis, le 5 mars, ses 20 propositions au chef de l’État.

Nicolas Sarkozy souhaite que la plupart des mesures soient reprises dans un projet de loi présenté avant l’été.

Il a tracé les lignes du projet de réforme :

la confirmation du rôle des communes comme échelon de base de l’organisation territoriale et de la démocratie locale – investies d’une clause générale de compétence – ;

l’encouragement – sur la base du volontariat – de la fusion de départements et de régions ;

le rapprochement des départements et des régions en les dotant des mêmes conseillers ;

l’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Cette carte devrait également être simplifiée en cessant de créer des « pays » et en organisant la fusion, chaque fois que possible, des syndicats intercommunaux (Sivom et Sivu) dans les communautés de communes, d’agglomération ou urbaines ;

la création de métropoles qui prendraient la forme de collectivités territoriales à statut particulier.

Nicolas Sarkozy juge indispensable de moderniser l’organisation locale, pour qu’elle soit « plus efficace, plus réactive, plus démocratique, plus forte, et corrélativement moins complexe, moins coûteuse, moins lourde ».

La réforme des collectivités devrait s’accompagner d’une réforme des finances locales avec pour objectifs la « garantie de l’autonomie financière des collectivités locales ». Cette réforme fera l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre des lois de finances.

Le président a souligné les points de consensus entre le comité et le Gouvernement :

la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements ;

la compensation intégrale des pertes de recettes liée à cette suppression par des dotations budgétaires et par le transfert aux collectivités d’impôts économiques, tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance ;

la nécessité de « limiter le cumul de différents pouvoirs de taux sur une même assiette d’imposition ».

Par ailleurs, le Grand Paris fera l’objet d’une concertation spécifique. De même, la question de la collectivité unique en Outre-mer sera examinée dans le cadre des États généraux.

Source : Communiqué du Premier ministre, 5 mars 2009,
Rapport, 5 mars 2009 : JO 6 mars 2009, p. 4161. Ce rapport traite par ailleurs de la clarification de la répartition des compétences, du renforcement de la légitimité des élus locaux et de la refonte des finances locales.
Source : Rapport n° 264 (2008-2009), communiqué

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