Solidarité familiale : vers une allocation d'accompagnement de fin de vie

La proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été adoptée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février dernier.

Cette proposition avait été déposée à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2009 par M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues.

L’allocation journalière serait versée pour une durée maximale de 3 semaines.

Une seule personne pourrait prétendre au versement de l’allocation pour un même patient :

Avec l’accord de l’employeur, ce congé pourrait être fractionné, sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues.

Dans cette hypothèse, le salarié souhaitant bénéficier du congé devrait avertir son employeur au moins 72 heures avant la date à laquelle il souhaiterait prendre chaque période de congé.

Le texte en détails

La proposition de loi prévoit le versement, pendant une durée maximale de trois semaines, d’une allocation journalière à la personne accompagnant à domicile un patient « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».

Pour pouvoir y prétendre, il faut remplir deux conditions :

Une seule personne peut prétendre au versement de l’allocation au titre d’un même patient.

L’allocation, dont le montant sera fixé par décret, cessera d’être versée le jour suivant le décès du patient, s’il meurt avant le délai de trois semaines.

Elle est financée par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.

Source : vie-publique.fr (19/02/2009)