Rupture de la période d'essai et baisse de salaire

La période d’essai d’un salarié, engagé en qualité de technicien commercial, a été rompue au motif que le salarié avait refusé la baisse de sa rémunération. Le salarié saisit les juges car il considère que la rupture de sa période d’essai pour ce motif est abusive. Le refus du salarié de voir sa rémunération diminuer peut-il justifier la rupture de la période d’essai ?

Ce qu’il faut retenir

La période d’essai, située au début de l’exécution du contrat de travail, permet de vérifier que les compétences du salarié sont adaptées au poste pour lequel il a été recruté (article L. 1221-20 du Code du travail).

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai n’a pas à être justifiée, mais cette rupture peut être abusive.

Dans cette affaire, les juges constatent que l’employeur a résilié le contrat de travail du salarié car ce dernier avait refusé une baisse de sa rémunération contractuelle.

Les juges considèrent que la résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai était sans rapport avec l’appréciation des qualités professionnelles du salarié.

En conséquence, les juges estiment que la rupture de la période d’essai du salarié est abusive.

Ce qu’il faut savoir

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié à son poste de travail au regard, par exemple, de sa formation et de son expérience.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu de manière discrétionnaire, par l’employeur ou par le salarié, en respectant un délai de prévenance (articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail).

Néanmoins, la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive. C’est le cas lorsque la rupture n’est pas justifiée par une faute ou par l’appréciation des compétences professionnelles du salarié.

Sources : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 – N° de pourvoi : 07-42445, juritravail.com