Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Le texte d’accord sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, de la professionnalisation et de la sécurisation des parcours professionnels, a été conclu le mercredi 7 janvier 2009. (Téléchargez le texte de l’accord). Il compte 36 pages et va être soumis à la signature des partenaires sociaux. Les principaux points-clés sont les suivants :
Sécurisation des parcours
Un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé pour financer les formations des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés.
Il sera alimenté par un pourcentage (13% maximum) des cotisations patronales versées aux organismes chargés de collecter et redistribuer les cotisations patronales en matière de formation professionnelle (Opca), pour un montant estimé à 900 millions d’euros. Une convention-cadre sera signée avec l’Etat et des contrats avec Pôle emploi et les régions.
Formation des salariés
Les partenaires sociaux veulent former 500.000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés, notamment les salariés exposés à « un risque de rupture de leur parcours professionnel », ceux sans formation depuis 5 ans, ceux alternant chômage et emploi, ceux à temps partiel et les salariés de TPE-PME.
Pour déterminer les prioritaires, les entreprises se baseront notamment sur le bilan d’étape professionnel, l’entretien professionnel et le bilan de compétence.
Formation des chômeurs
Les partenaires sociaux veulent former « 200.000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui », notamment ceux alternant souvent travail et chômage, ceux ayant besoin d’une formation courte et rapide pour avoir un emploi, et les plus éloignés de l’emploi.
Le chômeur peut bénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi » (POE) de 400 heures pour acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper un poste proposé par Pôle emploi. Il est volontaire, pré-sélectionné par Pôle emploi et choisi par le futur employeur.
A l’issue de la formation, l’employeur propose à celui « ayant atteint le niveau requis », un CDI, un CDD d’au moins 12 mois, ou un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Pour les autres, Pôle emploi proposera des « modalités d’accompagnement adaptées » pour les réorienter.
Formation initiale différée
Les salariés sans qualification et souhaitant reprendre des études « devraient avoir accès » à une formation qualifiante ou diplomante, d’un an maximum, sous la forme notamment d’un Congé individuel de formation.
Dans ce but, les partenaires sociaux demandent un « abondement financier des pouvoirs publics ».
Contrat de professionnalisation
Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation (formation en alternance), notamment pour les plus éloignés de l’emploi (en contrat aidé ou d’insertion par exemple), qui peuvent bénéficier de l’aide d’un « tuteur externe » pour les questions de transport, logement, santé….
Droit individuel à la formation (DIF)
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, le salarié peut utiliser son solde d’heures acquises au titre du Dif (120 heures maximum) dans sa précédente entreprise, pendant la première moitié de sa période d’indemnisation chômage.
S’il retrouve du travail et que son nouvel employeur est d’accord, il peut en bénéficier dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans.
Socle de compétence
Au-delà du socle de connaissances acquis lors de la formation initiale, les partenaires sociaux identifient un « socle de compétences » nécessaires pour « favoriser l’évolution et les transitions professionnelles », comprenant l’aptitude à travailler en équipe, la maîtrise de l’informatique et la pratique d’une langue étrangère.
Gouvernance
Création d’un Conseil national d’évaluation des politiques de formation professionnelle, destiné à mesurer la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires, assurer le suivi des programmes mis en oeuvre par le Fonds de sécurisation, et préciser le contenu du socle de compétence.
Source : accord national interprofessionnel sur le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, la professionalisation et la sécurisation des parcours professionnels