Avant-projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

L’avant-projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique vient d’être finalisé. Il sera soumis pour avis au Conseil d’État dans les prochaines semaines avant d’être examiné par le Parlement.
L’avant-projet traduit les engagements contenus dans les accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre de la Fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

Ces accords modernisent en profondeur le dialogue social dans la fonction publique (conditions d’accès aux élections, place de la négociation, garanties et moyens alloués aux syndicats). L’avant-projet de loi s’articule autour des quatre orientations suivantes :

– conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires, en faisant de l’audience une condition de la légitimité syndicale. Pourront désormais se présenter les syndicats qui sont légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. La présomption de représentativité et la condition de représentativité pour se présenter au premier tour sont supprimées.Ce nouveau dispositif sera mis en oeuvre pour les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), etc.

En outre, comme les comités techniques de la fonction publique territoriale et les comités techniques d’établissement de la fonction publique hospitalière, les comités techniques de l’État seront désormais élus directement par les agents qu’ils représentent. De même, les conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière seront composés à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques. Il en sera de même pour le conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
De plus, les cycles électoraux seront harmonisés dans les trois fonctions publiques en vue de parvenir à la tenue simultanée des élections professionnelles. Les mandats de l’ensemble des instances de consultation seront fixés à 4 ans.

– promouvoir la négociation dans la fonction publique afin de favoriser le développement des pratiques de négociation à tous les niveaux de l’administration. Le champ de la négociation est étendu à tous les domaines, au-delà des seules questions relatives à l’évolution des rémunérations.

L’avant-projet de loi précise également les critères déterminant les conditions de validité d’un accord conclu dans la fonction publique (la fonction publique de statut et de carrière conserve ses spécificités, notamment l’absence d’applicabilité directe des stipulations d’un accord). L’objectif est de promouvoir à terme l’accord majoritaire en voix comme l’unique critère de validité des accords. À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard, la validité d’un accord sera subordonnée au respect de deux conditions : la signature par au moins deux organisations syndicales ayant recueilli conjointement au moins 20 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ; l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections. Un bilan de ce nouveau dispositif sera établi au 31 décembre 2010.

– renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs.
Une nouvelle instance supérieure de concertation commune aux trois fonctions publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique sera instituée. Cette instance ne se substituera pas aux trois conseils supérieurs actuellement compétents (CSFPE, CSFPT, CSFPH) mais sera consultée dans son champ propre, sur les questions communes aux trois fonctions publiques.

– conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales, notamment en consolidant les droits et garanties des personnels investis de mandats syndicaux.
 
Source : Avant-projet de loi, Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)