Législation : adoption définitive du projet de loi en faveur des revenus du travail

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Le projet de loi en faveur des revenus du travail a été adopté définitivement par le Parlement le 27 novembre dernier. Ce texte a pour objet :

d’inciter la mise en place d’accords d’intéressement en instituant un crédit d’impôt de 20 % au profit des petites entreprises concluant un accord d’intéressement et en leur permettant de verser, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle et collective, plafonnée à 1 500 € par salarié, exonérée de cotisations ;

de poser le principe du libre choix du salarié entre versement immédiat et blocage des sommes issues de la participation ;

de moderniser les mécanismes de fixation du SMIC, avec l’avancée au 1er janvier de la date de sa fixation et la substitution à l’intervention d’une commission de celle d’un groupe d’experts ;

de relancer la négociation salariale dans les entreprises et dans les branches au moyen d’une incitation liée au bénéfice de certaines exonérations de cotisations sociales.

Parmi les articles ajoutés par les sénateurs, plusieurs mesures visent à encourager l’épargne longue. Ainsi, l’employeur sera autorisé à mettre en place unilatéralement un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) en cas d’échec de la négociation.

À l’initiative du Gouvernement, l’attribution de stock-options aux mandataires sociaux sera subordonnée, soit à la distribution de stock-options ou d’actions gratuites à l’ensemble des salariés, soit à la mise en oeuvre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation dérogatoire ou d’un accord de participation volontaire.

La commission mixte paritaire a ajouté, pour prendre en compte la configuration des groupes de sociétés et couvrir non seulement le personnel de la maison-mère mais aussi celui des filiales dont le siège social est situé en France, que les salariés de la maison-mère et au moins 90 % des salariés des filiales françaises doivent bénéficier d’un ou plusieurs des dispositifs mentionnés.

Sur le deuxième volet consacré à la politique salariale et notamment sur la réduction des allégements de charges dont bénéficient les entreprises si elles dépendent d’une branche dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC, le Sénat a exclu l’application de ce dispositif dans l’hypothèse où, d’ici à la fin de l’année 2010, la moitié des branches concernées parviendraient à porter leurs minima à un niveau au moins égal au SMIC.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions notamment relatives à :

l’adoption d’un dispositif d’intéressement au niveau de la brancheainsi qu’au profit des groupements d’employeurs ;

l’extension du bénéfice de la participation ainsi que de l’intéressement aux chefs d’entreprise ;

l’ouverture de la possibilité pour l’entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation à un plan d’épargne salariale ;

le durcissement de la conditionnalité en cas de non-respect de l’obligation annuelle d’ouvrir une négociation sur les salaires dans l’entreprise.

Source : Sénat, 27 nov. 2008, TA n° 17

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