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Le projet de loi adopté
Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d’urgence, le 29 avril 2008, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 9 avril 2008.
Les dispositions visant à supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires :
simplification et systématisation des possibilités de détachement et d’intégration des fonctionnaires dans des corps et emplois appartenant à la même catégorie,
possibilité d’intégrer directement un autre corps lorsque les conditions pour y être détachés sont remplies,
maintien des avantages acquis dans le cadre des différents emplois occupés pendant la mobilité.
Dispositions visant à assurer la continuité du service tout en permettant son adaptation :
possibilité de recourir au remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel
possibilité de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques (fonctionpublique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publiquehospitalière) et plus seulement dans les hôpitaux,
élargissement des possibilités de cumul d’emplois à temps partiel,
aides à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont les services sont réorganisés.
Outils financiers visant à encourager l’utilisation du droit à la mobilité ou à faciliter la mobilité obligée :
maintien du plafond indemnitaire des agents contraints à la mobilité du fait d’une réorganisation lorsqu’il est plus favorable que celui du nouvel emploi,
création de primes (fixées par décret) pour les agents mutés du fait de réorganisations de services,
création d’une indemnité de départ volontaire.
Source : Ministère du Budget, communiqué du 19 mars 2008
Le texte du projet de loi
> Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sur le site du Sénat,
