Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?

L’histoire

Un salarié titulaire d’un mandat représentatif est licencié pour faute grave après autorisation du ministre du Travail.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur se réfère à cette autorisation administrative.

 Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de fairejuger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimantque l’employeur aurait dû motiver la lettre de licenciement.

Ce que disent les juges

Les juges estiment que l’employeur a suffisamment motivé le licenciement du salarié protégé en se référant simplement à l’autorisation administrative.

Ce qu’il faut retenirLorsqu’un salarié protégé ( délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE) est licencié, lalettre de licenciement est suffisamment motivée si elle se réfèreàl’autorisation administrative obtenue préalablement auprès del’inspection du travail.

Sources : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2008. N° pourvoi 06-44975, juritravail.com