Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires adopté en Conseil des ministres : vers de nouveaux droits et de la flexi-sécurité

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Les détails de ce projet de loi

Sont ainsi reconnus :

le droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art. 1). Les agents verront ainsi leur parcours professionnels sécurisés par des dispositifs pérennes d’accompagnement ;

le droit à l’intégration directe dans un corps (art. 2) ;

le droit à la reconnaissance des promotions acquises (art. 3) ;

le droit au départ de son administration d’origine vers un organisme public ou privé (art. 4) ;

le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5) ;

le droit au maintien de la rémunération (art. 6) ;

le droit à la formation / réinsertion dans le cadre d’une réorientation professionnelle (art. 7) ;

le droit au cumul d’emploi (art. 8).

Les administrations disposeront à terme de la possibilité d’un recours à l’intérim. Les organismes publics pourront dans ce cadre pourvoirrapidement à des vacances temporaires d’emploi ou faire face à desbesoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d’activité.

Parmi les mesures, on notera également la suppression des conditions d’âgeencore exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadresd’emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d’une période descolarité au moins égale à deux ans.

Il s’agit notamment des conditions d’âge exigées pour se présenter aux concours de l’ENA.

Rappelons que l’organisation de la mobilité est l’un des « grands enjeux de la réforme administrative ».

Source : Ministère du Budget, communiqué du 19 mars 2008

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> Projet de loi mobilité : Eric Woerth répond aux syndicats (lagazettedescommunes.com)

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