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Les mesures prévues dans ce projet de loi
Outre l’article 1er qui précise que » le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail « , le texte instaure en particulier :
une période d’essai interprofessionnelledont la durée maximale, à caractère impératif, est fixée à deux moispour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et lestechniciens et quatre mois pour les cadres ;
un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail d’uncommun accord entre l’employeur et le salarié qui fera l’objet d’uneconvention homologuée par le directeur départemental du travail. Lesdeux parties disposeront d’un délai de quinze jours pour se rétracter. La rupture conventionnelle sera assortie d’une indemnité de rupture spécifique (aumoins égale à l’indemnité de licenciement et assujettie aux mêmesplafonds d’exonérations). Le projet de loi précise que le conseil deprud’hommes sera seul compétent pour connaître des recours contrel’homologation et la convention à l’exclusion de tout autre recourscontentieux administratif ;
un contrat à durée déterminée pour réalisation d’un objet défini, réservéaux ingénieurs et à certains cadres, pour une durée minimum de 18 moiset maximale de 36 mois, expérimenté pour une durée de cinq ans. Lerecours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’unaccord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ;
la requalification en CDI des contrats » nouvelles embauches « en cours à la date de publication de la loi (les articles relatifs aux CNE sont abrogés).
en matière de licenciement, le projet abaisse de deux à un an la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement (désormais calculées sur la base d’un taux unique quel que soit le motif).
enfin, le reçu pour solde de tout compte, dont le contenu est précisé, ne pourra plus être contesté par le salarié au-del à d’un délai de 6 mois.
Parmi les autres dispositions figurent : l’instauration d’un cadre juridique au » portage salarial » ; la réduction de trois à un an de la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de maladie.
Ces dispositions entreront en vigueur dès parution des textes auJournal officiel ; un arrêté d’extension de l’accord sera publié pourles dispositions qui ne nécessitent pas de transposition législative ouréglementaire.
Notons, en outre, que l’accordprévoit deux autres catégories de mesures qui renvoient, d’une part,àdes négociations interprofessionnelles ou de branches (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, assurance chômage, portabilité du DIF, etc.) et d’autre part, à une réflexion entre les pouvoirs publics et les parties signataires (mise en place d’un plancher ou d’un plafond des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Source : Conseil des ministres, 26 mars 2008, communiqué
Le projet de loi
> Voir le texte du projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale
