Le handicap en France : définitions et chiffres

La définition du handicap en France

 » Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toutelimitation d’activité ou restriction de participation à la vie ensociété subie dans son environnement par une personne en raison d’unealtération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieursfonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.  » Article 114 loi du 11 février 2005.

La définition du handicap selon l’OMS

Construite sur l’initiative de l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S), laclassification internationale des handicaps a pour but de permettre unedescription satisfaisante des conséquences des maladies et problèmes desanté connexes.

Elle permet de représenter la diversité des aspects du handicap.

Elle comprend 3 dimensions qui révèlent autant de composantes du handicap. Ces concepts sont les suivants : déficience, incapacité et désavantage.

– Déficience

« Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte desubstance ou altération d’une fonction ou d’une structurepsychologique, physiologique ou anatomique. « 

Elle concerne la notion d’intégrité.

Elle permet de décrire les altérations perceptibles au niveau des organes ou de leur fonction, qu’elles soient physiques ou psychiques. Elle ne concerne qu’une partie de l’individu.

 Il peut s’agir de déficiences intellectuelles, du psychisme, du langageet de la parole, auditives, de l’appareil oculaire, d’autres organes,du squelette, et de l’appareil de soutien, esthétiques, des fonctionsgénérales, sensitives ou autres. Article L323-3 Du code du travail

– Incapacité :

« Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à touteréduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de lacapacité d’accomplir une activité d’une façon normale ou dans leslimites considérées comme normales, pour un être humain. « 

Elle concerne la baisse du potentiel à accomplir une activité.

Elle dépeint les perturbations au niveau de la personne en son entier.

Elle permet une description des limitations des activités ou comportements essentiels à la vie.

– Désavantage :

« Dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est lepréjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et quilimite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal,compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels. « 

Nous le prenons ici dans le sens de l’interaction entre l’individu et l’environnement de travail.

C’est unedescription des conséquences néfastes de l’interférence entre lesdéficiences et incapacités, d’une part et les exigences del’environnement (de travail, en particulier) d’autre part.

Il décrit le préjudice éventuel subi par une personne dont l’insertion sociale est limitée du fait de son handicap. C’est ainsi la place de l’individu dans la société et la façon dont elle peut être limitée qui sont décrites.

Il ne s’agit pas de savoir si une personne doit ou non être considéréecomme handicapée mais de relever quels éléments de son insertion sontlimités et dans quelles mesures.

Ces3 dimensions sont les éléments constitutifs du handicap. Si un lienexiste entre elles, ce lien n’est pas linéaire ni systématique. Desdéficiences importantes n’entraînent pas systématiquement desincapacités importantes et des désavantages importants. Il en est demême pour des déficiences mineures qui n’entraînent passystématiquement des incapacités et désavantages mineurs.

Remarque : La nouvelle rédaction introduit donc la notion de fonctions sensorielle et psychique.

Cette qualité de travailleur handicapé est désormais reconnue par laCommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, quise substitue à la COTOREP (commission technique d’orientation et dereclassement professionnels) (art. 70 ; c. trav. art. L. 323-3 modifié).

Jusqu’au 1er janvier 2006, la Commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées procède au classement des travailleurshandicapés en catégorie A, B ou C. A compter de cette date, ceclassement cessera.

Qui peut être reconnu « personne handicapée » ?

Lalégislation définit précisément les situations permettant de justifierdu statut de personne handicapée au regard de l’emploi et de bénéficieret des avantages qui y sont liés.

Ce que la loi prévoit :

Selon l’article L323-3 du code du travail, les catégories principales de personnes pouvant justifier du statut de personne handicapée sont :

les personnes reconnues travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées(ex-Cotorep) et par la  » commission des droits  » de la maisondépartementale des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2006.

les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente de le sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale.

Peuvent aussi prétendre à ce statut :

Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

Les veuves de guerre non remariées titulaires d’une pension,

Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans,

Les veuves de guerre remariées ayant au moins 1 enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé,

Les épouses d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre,

Les sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie contractés dans l’exercice de leurs fonctions.

Depuis le 1er janvier 2006, deux nouvelles catégories de personnes pourront prétendre automatiquement au statut de personne handicapée :

Les titulaires de la carte d’invalidité,

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les chiffres du handicap en France

Source: Conférence de presse de Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécuritésociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à laFamille, 9 février 2006.

5 millions de personnes handicapées en France, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite.30% des déficiences motrices sont d’origine accidentelle

800 000 personnes sont allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Plus de 500 000 personnes sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité

112 400 personnes sont bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne

135 000 enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire et 110 000 enfants sont accueillis en établissements spécialisés

Environ 100 000 adultes handicapés sont accueillis en établissement médico-social et 110 000 en centre d’aide par le travail

1 actif handicapé sur 3 est au chômage

Près de 100 000 employeurs sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6% (hors secteur public)

Les dépenses publiques consacrées à la politique pour les personnes handicapées s’élèvent à 29 milliards d’euros en 2004

970 000 personnes âgées perôoivent l’Allocation personnalisée d’Autonomie.

112 000 personnes de moins de 60 ans perôoivent l’Allocation compensatrice tierce personne du fait d’un handicap (décembre 2005).

Plus de 5 millions de personnes ont plus de
75 ans, dont 1,2 million 85 ans ou plus.

850 000 personnes souffrent de la maladie d’Alzheimer et 225 000 nouveaux cas se déclarent chaque année.

A 80 ans, 9 personnes sur 10 vivent à domicile.

En 2020, 2 millions de personnes auront plus de 80 ans.

Le nombre de personnes en situation de déficience motrice est estimé à 7,4 millions

1,2 million de personnes de plus de 16 ans déclarent à la fois une ou plusieurs incapacités, une restriction d’activité.

On compte actuellement environ 7500 étudiants handicapés

104 500 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier degré (2005).

4,092 millions de personnes sont atteintes de déficience auditive dont 80 000 pratiquent la langue des signes.

600 000 personnes malentendantes portent un appareil de correction auditive.

207 000 personnes sont aveugles ou profondément malvoyantes.

L’espérance de vie des personnes porteuses de trisomie 21 est passée en 15 ans de 25 à 49 ans (en 2002) et leur longévité progresse de 1,7 an par an.

80 000 personnes sont autistes.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Qu’est-ce que la CDAPH ?

C’est une commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer, depuis le 1er janvier 2006 :

Les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES),compétentes pour les demandes de prestations concernant des personneshandicapées jusqu’ à 20 ans.

Les commissions techniques d’orientation et de reclassementprofessionnel (COTOREP), compétentes pour les demandes de prestationsconcernant les adultes handicapés à partir de 20 ans.

Quelles sont ses missions ?

Cette commission prend les décisions relatives à l’ensemble des droitsde la personne handicapée, notamment en matière de prestations etd’orientations. Ellese base pour cela sur l’évaluation des besoins de compensation duhandicap, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place par lamaison départementale des personnes handicapées (MDPH), et tient comptedes souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentantlégal, dans son projet de vie.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Elle peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus,exerôant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dontles capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.Elle est accordée pour une période définie.  Depuis le 1er janvier2006, les catégories A, B et C, mentionnant le degré du handicapdisparaissent. On ne distingue plus que le handicap lourd.

Déposer une demande à la CDAPH

 Le demandeur doit adresser à la CDAPH un formulaire de demande dereconnaissance, en double exemplaire. Ce formulaire est disponibleauprès de la CDAPH, des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et dedivers organismes sociaux. Doivent être joint à la demande, uncertificat médical récent établi par le médecin traitant, une fiched’état-civil ainsi que diverses pièces justificatives en fonction de lanature de la demande.

La décision de la CDAPH

Aprèsavoir déposé le dossier, le demandeur peut  être convoqué pour unevisite médicale. La notification précise l’acceptation ou le refus dela reconnaissance ainsi que la période de validité.

Auteur : Madani GUERNAOUI, Consultant formateur pour C3S et GERESO