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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi prévoit de « revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9 milliards d’euros (8,8 milliards) » contre 11,7 milliards prévus en 2007.
Environ 2 milliards d’euros de recettes nouvelles sont prévues (lataxation anticipée sur les dividendes par prélèvement à la source doità elle seule rapporter 1,3 milliard d’euros).
L’instauration des franchises médicales à partir du 1er janvier 2008sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transportssanitaires rapporterait 850 millions d’euros qui devraient êtreconsacrés au financement du « plan Alzheimer » et à la lutte contre le cancer.
Sur la base d’objectifs personnalisés, les médecins seront incités àlimiter les prescriptions d’arrêts de travail et de médicaments. Uneexpérimentation de modes de rémunération alternatifs au paiement àl’acte (forfaits par exemple) sera menée sur une durée de 5 ans. Uneconcertation entre l’assurance maladie et les organisations depraticiens devrait s’engager pour définir les moyens de limiterl’installation de nouveaux professionnels de santé dans des zones oùils sont déjà nombreux.
Le financement des hôpitaux sera entièrement calculé selon une tarification à l’activité.
Pour favoriser le maintien en activité des « seniors » des mesuresvisent à dissuader les entreprises d’avoir recours aux préretraites ouaux mises à la retraite d’office avant 65 ans (augmentation descontributions versées par les employeurs qui devrait rapporter 380millions d’euros par an).
Les contrôles contre les fraudes devraient être renforcés ainsi que les sanctions.
Concernant la branche famille, le montant de l’aide à la garde d’enfantpar une assistante maternelle est revalorisé et l’allocation de rentréescolaire est modulée en fonction de l’âge de l’enfant.
Les travaux préparatoires : Rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie
Bibliothèque des rapports publics – La documentation Française
Où en est-on ?
Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 23 novembre 2007,le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixteparitaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre.
Présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2007, le projet de loiavait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30octobre 2007 et par le Sénat le 16 novembre 2007.
Source : vie-publique.fr