Lettre de licenciement : ne pas oublier de mentionner l'adresse des conseillers extérieurs

L’histoire

Une salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Lalettre de convocation mentionnait la possibilité pour la salariée de sefaire assister par un conseiller de son choix, sur une listeconsultable à la Mairie de Fort-de-France, ou à la DirectionDépartementale du Travail.

La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes estimant que la lettre mentionnait, certes, le lieu mais pas l’adresse où¹ ces listes pouvaient être consultées.

Ce que disent les juges

Les juges constatent que la lettre de licenciement ne contenait pas l’adresse des services où¹ la liste des conseillers pouvait être consultée.

 Ce manquement a occasionné un préjudicepour la salariée que l’employeur est tenu de réparer par l’attributiond’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, telque le prévoit l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

Ce qu’il faut retenir

Lalettre de licenciement d’un salarié d’une entreprise, dans laquelle iln’y a pas de représentants du personnel, doit contenir une doublemention. Il s’agit, d’une part, du droit de se faire assister par unconseiller externe et, d’autre part, des adresses où¹ peut être consultée cette liste.

Il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salarié, ainsi que l’adresse de la section de l’inspection du travail compétente.

A défaut, l’employeur sera tenu d’indemniser le péjudice subi du faitde cette irrégularité de procédure. L’indemnité versée ne pourra pasêtre supérieure à un mois de salaire.

Sources : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 – N° de pourvoi : 05-45605, JuriTravail.com