Partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement

L’histoire

Un salarié, chauffeur livreur, est parti en congés le 2 juillet 2001 sans l’autorisation de son employeur.
Il lui avait néanmoins adressé trois courriers en mars 2001 concernantle solde de ses congés payés mais ces lettres étaient restées lettresmortes.
Le 30 aoù»t 2001, il a été licencié pour faute grave  » pour absence nondéclarée et non justifiée à compter du 2 juillet 2001 « .
Le salarié s’appuyant sur les différents courriers restés sans réponsea saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture pour fautegrave de son contrat de travail.

Ce que disent les juges

Lesjuges rappellent les termes des articles L.223-7 et D.223-4 du Code dutravail en vertu desquels l’ordre des départs en congés doit être porté à la connaissance du personnel au moins deux moins avant son ouvertureet signifié au salarié au moins quinze jours à l’avance.

Les jugesconstatent la défaillance de l’employeur dans l’organisation desdéparts en congés et l’absence de réponse aux courriers du salarié. Cesmanquements de l’employeur rendent impossible le licenciement pourfaute grave du salarié.

Toutefois, les juges admettent que l’absence injustifiée du salariéconstituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ce qu’il faut retenir

-L’employeur ne peut pas licencier le salarié pour faute grave car iln’a pas lui-même rempli son obligation de fixer l’ordre de départ encongés et répondu aux différents sollicitations du salarié sur le sujet.

– Toutefois, le salarié est fautif s’il s’absente de l’entreprise sansautorisation de l’employeur. Cette absence peut justifier unlicenciement pour cause réelle et sérieuse.

Sources : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 juillet 2007. N° de pourvoi : 06-41706, juritravail.com