Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
L’histoire
Mme. X. a été engagée par la société Y. afin de fabriquer et de commercialiser du fromage.
En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective, la salariée avait estimé que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin que lui soit appliqué le bon coefficient et pour également obtenir un rappel de salaire.
Ce qu’en disent les juges :
Les juges ont recherché quelles étaient les tâches de la salariée au sein de l’entreprise. Ils ont constaté que la salariée ne démontrait pas qu’elle pouvait effectuer l’ensemble destravaux de production correspondant au coefficient voulu.
Les juges ont estimé que son activité se limitait à des travaux simples et répétitifs ne demandant aucune formation professionnelle et dont l’adaptation ne nécessitait qu’une mise au courant très sommaire.
Par conséquent, les juges en ont conclu que la salariée ne pouvait prétendre à un coefficient plus élevé.
Ce qu’il faut retenir :
Un salarié qui souhaite savoir si son salaire correspond au salaire minimum prévu par la convention collective doit :
Si son salaire est inférieur au salaire minimum fixé par la conventioncollective, le salarié est en droit de demander, outre l’application dubon coefficient, un rappel de salaire (Notez que le salarié peut demander jusqu’à 5 ans de salaire).
Sources : arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 14 juin 2007 n°06-41718, juritravail.com