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L’avant projet de loi en détails
Cette disposition vaut également pour :
– les cadres: l’exonération est applicable à la majoration de salaire versée, dansle cadre des conventions de forfait annuel en jours, « en contrepartiede la renonciation (…), au-delà de deux cent dix-huit jours (..), àdes jours de repos » ;
– les salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires « dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ».
Par ailleurs, outre la majoration de 25 % ou de 50 %, toute heure supplémentaire ouvrira droit à une « réduction des cotisations salariales de sécurité sociale » ainsi qu’à une « réduction forfaitaire des cotisations patronales » dont les taux seront fixés par décret.
Dans les entreprises de 20 salariés, le taux de majoration des heuressupplémentaires, fixé jusqu’au 31 décembre 2008 à 10 %, est porté à 25% au 1er octobre 2007.
L’exonération fiscale s’appliquera à toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2007.
La mesure « a vocation à bénéficier à l’ensemble des entreprises et dessalariés, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public ».
Source : Avant-projet de loi JCP S 2007, act. à paraître