Remboursement d'une formation par le salarié suite à sa démission

L’histoire

Le salarié avait, en début de contrat, suivi une formation dont les frais avaient été réglés par l’entreprise.

Le salarié avait signé une clause de dédit- formation qui l’engageaitàtravailler pour l’entreprise au moins trois ans ou à rembourser sesfrais de formation.

Le salarié a démissionné avant l’échéance des 3 ans. L’employeur luiréclamait donc le remboursement d’une partie des frais de formation.

Ce qu’en disent les juges

Lesjuges ont constaté que la clause de dédit-formation ne contenait aucuneinformation sur le coù»t réel de la formation pour l’employeur. Ils enont donc conclu que les conditions de validité de la clause de déditformation n’étaient pas remplies.

Par conséquent,le salarié n’avait pas à respecter la clause et il ne devait donc pasrembourser à l’employeur des frais de formation.

Ce qu’il faut retenir

Sources : Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 05-16647, juritravail.com