Projet de transaction : à quel moment doit-il être communiqué au salarié ?

L’histoire

Mme X., engagée en qualité de secrétaire-standardiste, a été licenciée.

Son employeur lui avait proposé une transaction avant la notification de son licenciement.

 Elle avait ensuite été reçue par un défenseur syndical qui lui avait conseillé de refuser la transaction proposée et lui avait rappelé que la signature de cet acte ne pouvait intervenir qu’après la notification du licenciement.

Après avoir signé la transaction, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir son annulation. En effet, elle soutenait qu’elle était en réalité postdatée.

Ce que disent les juges

Dans la mesure où¹ Mme X. avait reçu le projet de transaction avant son licenciement et s’en était entretenue avec un défenseur syndical, l’employeur et la salariée s’étaient entendus sur la transaction.

Celle-ci, bien que signée après, n’a donc pu valablement régler ledifférend entre les parties sur la qualification de la rupture ou surses effets.

Par conséquent, la transaction est nulle.

Ce qu’il faut retenir

Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2007 n° 05-42856, juritravail.com