Modification de la rémunération : l'accord du salarié est toujours nécessaire !

L’histoire

Un employeur a modifié la structure de rémunération d’un salarié sans avoir sollicité son accord.La partie fixe de sa rémunération avait été réduite tandis qu’unnouveau mode de calcul de la prime d’intéressement venait compenser ladiminution du fixe.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappel de salaire au regard des conditions de rémunération antérieures.

Ce que disent les juges

Le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu importe que l’employeur prétende que le nouveau mode de calcul soit plus avantageux.

La modification du contrat doit être annulée.

Le rappel de salaire demandé par le salarié doit donc être calculé enfonction des conditions de rémunération antérieures moins avantageuses.

Ce qu’il faut retenir

– La rémunération versée au salarié constitue un élément du contrat qui ne peut pas être modifié sans son accord.

– Par conséquent, l’employeur doit respecter la procédure demodification du contrat. Il doit obtenir l’accord du salarié avant demodifier la structure de la rémunération. Le silence du salarié ne vautpas acceptation.

– Notez qu?il importe peu que cette modification soit faite dans un sens plus favorable au salarié.

Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2007 n° 05-45409, juritravail.com