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Partager la publication "Que risque-t-on à exercer une action en justice contre son employeur en étant toujours en poste ?"
L’histoire
Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail,
puis s’est désisté.
Suite à cette saisine, l’employeur l’a licencié pour faute grave. En effet, selon lui, le salarié qui tente d’imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur,dans le double but d’en tirer un profit indu et de pouvoir rentrerimmédiatement au service d’une entreprise concurrente, commet une fautegrave.
Ce que disent les juges
Leseul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à larupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut pas constituer une cause de licenciement.
Or, le salarié avait été licencié par l’employeur, dès réception de laconvocation au bureau de conciliation, au seul motif de sa saisine duConseil de Prud’hommes. Par conséquent, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’il faut retenir
Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2007 n° 05-45392, juritravail.com.