Le saviez-vous ? Quelle est la durée maximale de travail légalement autorisée au cours d'une même semaine ?

Quelle est la durée maximale de travail légalement autorisée au cours d’une même semaine ?
(une seule réponse correcte)

Réponse

La bonne réponse est : 48 heures

Principe

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine.

Cependant, il ne s’agit pas de la durée maximale de travail autorisée par la loi.

En effet, la durée de 35 heures n’est que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

La durée du travail ne doit pas dépasser 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines et, dans tous les cas, elle ne doit pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.

Sachez qu’il existe cependant des exceptions strictement encadrées parla loi qui autorisent le dépassement de cette durée.

Article L. 212-7 du Code du travail

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 75-1253 du 27 décembre 1975 Journal Officiel du 30 décembre 1975)
(Loi nº 79-3 du 2 janvier 1979 Journal Officiel du 3 janvier 1979)
(Ordonnance nº 82-41 du 16 janvier 1982 art. 8 Journal Officiel du 17 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982)
(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 6 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I JournalOfficiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminéen application de l’article L. 212-6 peuvent être autorisées dans leslimites fixées à l’alinéa ci-dessous, par l’inspecteur du travail aprèsavis, s’ils existent, du comité d’entreprise ou, à défaut, des déléguésdu personnel. Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recoursaux heures supplémentaires en vue de permettre l’embauchage detravailleurs sans emploi.

Ladurée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque dedouze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures. Un décret prisaprès conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de branchepeut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période dedouze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.

Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.

A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions oudans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodesdéterminées peuvent être apportées à la limite de 46 heures, fixéeci-dessus.

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certainesentreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une périodelimitée le plafond de quarante-huit heures fixé au deuxième alinéa duprésent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir poureffet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnentleur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l’inspecteur dutravail.

Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission nationalede la négociation collective fixe l’ensemble des mesures nécessaires àl’application des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de laprésente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partieréglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars2008.

Source : juritravail.com