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L’histoire
Un employeur versait, depuis 1979, une prime annuelle à ses salariés.
Suite à sa suppression en 1997, ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de primes.
L’employeur conteste cette action. Selon lui, la prime n’avait pas été supprimée. Il avait seulement modifié les modalités de sa mise en oeuvre.
Ce que disent les juges :
La prime avait été supprimée.
Cependant, les règles de dénonciation d’un usage n’ayant pas été respectées, il demeure en vigueur.
Les salariés ont donc droit au paiement de la prime.
Ce qu’il faut retenir
– L’usage est créateur de droits pour les salariés et d’obligations pour l’employeur.
– Ainsi, l’employeur ne peut pas le supprimer sans respecter les règles de la dénonciation :
Lorsque l’usage est régulièrement dénoncé, le salarié ne peut pas prétendre au maintien de l’avantage qui en découlait.
Source : juritravail.com, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 février 2007 n° 05-41870