Salaire des fonctionnaires : hausse des rémunérations au 1er février 2007

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Ministère de la fonction publique : les rémunérations

Service-public.fr : Fonction publique : rémunération

Décretn° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1erfévrier 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation

NOR: FPPX0700011D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, desfinances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loiorganique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classementhiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militairesde l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération desfonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivitésterritoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, despersonnels des collectivités territoriales et des personnels desétablissements publics d’hospitalisation ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er février 2007 :

I. – Les dispositions de l’article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – La valeur annuelle du traitement et de la solde définisrespectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, àl’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et àl’article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l’indice100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 441,13 EURà compter du 1er février 2007. »

II. – Les dispositions de l’article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les traitements et soldes annuels correspondant aux indicesmajorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1erfévrier 2007. »

III. – Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé estremplacé à compter du 1er février 2007 par le barème B figurant enannexe du présent décret.

IV. – Les dispositions de l’article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 6. – Les traitements et soldes annuels correspondant à chacundes groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er février2007 :

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Article 2

 Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et del’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre déléguéau budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présentdécret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2007.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Thierry Breton

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

A N N E X E
B A R È M E  B

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2007

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