Primes de fin d'année : l'employeur peut-il les supprimer ?

Les primes de fin d’année sont-elles obligatoires pour l’employeur ?

Non. La loi n’oblige en aucun cas l’employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d’année.

Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, unusage ou un engagement unilatéral le prévoit, la prime constitue unélément de salaire obligatoire que l’employeur doit payer.

L’employeur peut-il mettre fin au versement d’une prime de fin d’année ?

Ilconvient de différencier si la prime a été prévue par un usage, par lecontrat de travail du salarié ou par un accord collectif.

S’il s’agit d’un usage

L’employeur ne peut revenir sur un usage instituant une prime qu’enprocédant à sa dénonciation, c’est-à-dire en informant lesreprésentants du personnel et chacun des salariés concernés tout enrespectant les délais destinés à permettre des négociations.

Si la prime est prévue par mon contrat de travail

 Non. Il s’agit d’une modification du contrat de travail. Il faut doncl’accord du salarié pour que lui soient supprimées les primes de find’année.

Si c’est un accord collectif qui prévoit ces primes

 Les syndicats signataires ou qui ont adhéré à cet accord après saconclusion peuvent, par avenant, réviser ces dispositions. Lasuppression de la prime, une fois négociée s’impose alors aux salariés.

Je travaille à temps partiel, ai-je droit au même montant de prime qu’un salarié travaillant à temps plein ?

Larémunération des salariés à temps partiel doit être,proportionnellement au temps de travail réalisé, équivalente à celledes salariés à temps plein, sauf dispositions conventionnelles plusfavorables. (Article L.212-4-5 du code du travail)

Source : juritravail.com