Le harcèlement dans la fonction publique

Les faits

Le harcèlement moral et sexuel est réprimé à la fois par le Code du travail (article L. 122-46 & L. 122-49) et par le Code pénal (article 222-33 & 222-33-2).

 La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit la notion de « définition légale » du harcèlement moral au travail. Laloi du 2 novembre 1992 a introduit une modification dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires. L’article 6 de cette loi réprime le harcèlement sexuel.

La loi du 17 janvier 2002 qui a modifié la loi du 13 juillet 1983 crééun article 6 quinquiès sur le harcèlement moral caractérisé par leséléments suivants :

Malheureusement, quel que soit le secteur d’activité on constate que leharcèlement est moins le résultat d’un comportement individuel ets’apparente de plus en plus à un mode de gestion des ressources humaines.

 Il se traduit le plus souvent par des sanctions déguisées ou un détournement de pouvoir, l’agent « devant obéissance » à son supérieur.

Le harcèlement au travail se caractérise essentiellement par desactions répétées, de façon volontaire et systématique, sur la durée, leplus souvent difficiles à détecter par l’entourage professionnel.

Les principaux signesen sont les suivants : reproches, pressions, vexations, humiliations,intimidations, non dits, rétention d’information, etc’ qui semultiplient de plus en plus souvent, la victime étant soumise à descomportements dégradants et qui la placent en état d’infériorité et depersécution et portant atteinte à son intégrité physique ou psychique.

La personne harcelée développe le plus souvent des troubles du sommeil, devient morose, anxieuse ou irritable.

La personne victime de harcèlement doit contacter le syndicat et les représentants du personnel qui peuvent intervenir auprès du Comité Technique Paritaire (CTP) ou du Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS), ces commissions ayant le pouvoir de faire procéder à une enquête en vue de protéger la santé physique et morale de l’agent.

Le harcèlement est un véritable problème de santé publique puisqu’il entraîne, entre autre, desarrêts de travail, une augmentation du stress, une augmentation de laprise d’alcool et de médicaments, des troubles dépressifs et destentatives de suicide.

Ce que dit la loi

L’article L. 222-33-2 du Code pénal institue un délit de harcèlement moral puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’article 6 quinquiès nouveau de la loi du 13 juillet 1983 précise : « aucunfonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlementmoral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditionsde travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité,d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenirprofessionnel ».

Aucune mesureconcernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation,la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutationne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant enconsidération :

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public »

Les conséquences

Le harcèlement moral au travail est un délit.

En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la protection juridique pourra être accordée à la victime qui en fait la demande par voie hiérarchique.

Il s’agit d’une décision personnelle de l’agent qui n’est soumise à aucune procédure particulière d’autorisation hiérarchique.

Elle entraîne une enquête de police ou de gendarmerie chargée d’établir les faits reprochés sur la base des premières allégations du plaignant.

En application de l’article 40 du Code de procédure pénale,l’administration, comme tout fonctionnaire, peut en outre être amenée àdénoncer au Procureur de la République des agissements qui luiparaissent caractériser le délit de harcèlement moral après avoirobtenu l’accord de la victime.

Les fonctionnaires et les agents contractuels publics peuvent saisir le juge administratif pour des faits de harcèlement sexuels (qui ont lieu depuis 1992) et pour des faits de harcèlement moral (qui on lieu depuis 2002).

Les sanctions

Le harcèlement est passible :

Auteur : Laurence LEBOUCHER