Les nouvelles mesures concernant la participation des salariés

Où en est-on ?

Letexte définitif du projet de loi pour le développement de laparticipation et de l’actionnariat salarié adopté jeudi 14 décembre2006 par le Parlement a été soumis au Conseil constitutionnel.

Saisile 18 décembre 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, leConseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2006,censuré 2 articles du texte adopté par le Parlement.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 14 décembre2006, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commisionmixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 5décembre.

Le projet avait été adopté en première lecture par l’Assembléenationale, après déclaration d’urgence, le 11 octobre 2006 et par leSénat, avec modification, le 9 novembre 2006.

Il avait été présenté en Conseil des ministres le 21 juin 2006 et unelettre rectificative lui ajoutant plusieurs dispositions avait étéprésentée au Conseil des ministres du 21 septembre 2006.

De quoi s’agit-il ?

Ceprojet de loi a été précédé d’une phase de concertation avec lespartenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de laparticipation.

Il prévoit d’abord lacréation d’un « dividende du travail » que les entreprises serontencouragées, par des incitations fiscales, à distribuer à leurssalariés sous la forme d’actions gratuites ou de suppléments departicipation ou d’intéressement.

Lesactions gratuites seront déduites de la base imposable des entreprisesà la condition qu’elles soient distribuées à l’ensemble du personnel.

Ces actions, qui pourront être versées sur un « pland’épargne-entreprise » (PEE), devraient contribuer au renforcement ducapital de l’entreprise en renforôant l’actionnariat salarié. Lesbranches devront obligatoirement négocier dans les 3 ans des accords departicipation, les PME restant cependant libres de ne pas les appliquer.

La participation des salariés à la gestion de l’entreprise devrait êtrerenforcée, les salariés d’une société cotée en bourse devront disposerde représentants au conseil d’administration dès lors qu’ilspossèderont plus de 3% du capital.

Des mesures annexes ont été jointes au projet de loi, notamment :mobilité facilitée au sein des pôles de compétitivité, instaurationd’un congé de mobilité permettant à un salarié d’accepter des missionsdans d’autres entreprises en préparation de son reclassement,clarification des règles d’indemnisation des conseillers prud’homaux,modernisation des règles concernant la commercialisation des produitsfinanciers.

La lettre rectificative, présentée au Conseil des ministres du 21septembre 2006, ajoute des dispositions concernant l’institution d’unchèque transport, sur le modèle des chèques existant pour la prise encharge des repas en l’absence de restauration collective, dans le but,notamment, de compenser les hausses du coût des transports liées àl’augmentation du prix de l’énergie. Elle modifie également desdispositions du code du sport pour permettre aux sociétés anonymes àobjet sportif de faire appel à l’épargne publique (faisant suite à unavis motivé de la Commission européenne daté du 14 décembre 2005, cettedisposition permettra l’entrée en bourse des clubs sportifs).

Le Conseil constitutionnel a censuré un article qui limitait aux seulssalariés de l’entreprise le corps électoral désignant les délégués dupersonnel et les représentants des salariés aux comités d’entreprise(en excluant donc les salariés d’entreprises sous-traitantes) ainsi quecelui qui, reprenant un décret déjà annulé par le Conseil d’Etat,permettait d’augmenter la durée du travail dans le transport routier etle régime des heures supplémentaires.