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Partager la publication "L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)"
Principe
L’undes enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ouhandicapé. Un médecin juge que votre présence à ses côtés estindispensable.
Vous décidez d’arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Les conditions
Un médecin doit certifier la nécessité d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant.
Le droit à l’Ajpp est soumis à un avis favorable du contrôle médical del’assurance maladie dont dépend votre enfant. Pour cela vous devezfournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par lemédecin.
Et vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle.
Vous êtes salarié : vous devez bénéficier d’un congé de présenceparentale. Pour cela vous devez en faire la demande auprès de votreemployeur.
Vous êtes au chômage indemnisé : dès que vous bénéficierez de l’Ajpp,le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspenduà la demande de la Caf.
Vous ne devez pas recevoir :
Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Ajpp.
La durée, le montant
La durée
Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.
Le montant
Montants valables jusqu’au 31/12/06
Il vous sera versé autant d’allocations journalières que de joursd’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.
Votre situation |
Montant de l’allocation journalière |
Vous vivez en couple |
38,91 ? |
Vous vivez seul(e) |
46,23 ? |
Exemple: vous vivez seul(e) et vous vous absentez de votre travail pendant 5jours au cours du mois, vous recevrez 231,15 ? (soit 46,23 ? multipliépar 5).
Le complément pour frais
Un complément mensuel pour frais de 99,52 ? peut vous être versé sivous avez engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pourun montant égal ou supérieur à 100 ?.
Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.
Vos ressources ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation.
Votre situation |
Complément pour frais : |
|
Couples avec un seul revenu |
Parents isolés ou couples avec deux revenus |
|
1 enfant |
18253 ? |
24122 ? |
2 enfants |
21904 ? |
27773 ? |
3 enfants |
26285 ? |
32154 ? |
par enfant en plus |
4381 ? |
4381 ? |
Vos autres droits :
Le versement de l’ Ajpp vous permet d’ouvrir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant toute sa durée.
Si vous recevez l’allocation journalière de présence parentale, la Cafpeut, sous certaines conditions, vous affilier gratuitement àl’assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire d’allocation journalière de présence parentale.
Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre Caf.
Faites remplir par votre médecin l’attestation médicale précisant ladurée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou àjoindre sur papier libre).
Retournez le formulaire rempli par vous et votre médecin, sans oublierde joindre le certificat médical, sous pli confidentiel, établi par lemédecin. Ce certificat sera transmis par votre Caf au médecin conseilde l’assurance maladie.
Si vous êtes au chômage indemnisé, votre Caf demandera aux Assedic desuspendre votre indemnisation pendant la durée de versement de l’Ajpp.
Ensuite, tous les six mois, votre Caf vous adressera un formulaire pour vous permettre de renouveler votre demande.
Pour en savoir +
Site des allocations familiales : allocation journalière de présence parentale
Site du ministère de la famille et de l’enfance : les « point info famille »
Site « vie-publique.fr » : Loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour (…)