L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cet article a été publié il y a 18 ans, 7 mois.
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Principe

L’undes enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ouhandicapé. Un médecin juge que votre présence à ses côtés estindispensable.

Vous décidez d’arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Les conditions

Un médecin doit certifier la nécessité d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant.

Le droit à l’Ajpp est soumis à un avis favorable du contrôle médical del’assurance maladie dont dépend votre enfant. Pour cela vous devezfournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par lemédecin.

Et vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle.

Vous êtes salarié : vous devez bénéficier d’un congé de présenceparentale. Pour cela vous devez en faire la demande auprès de votreemployeur.

Vous êtes au chômage indemnisé : dès que vous bénéficierez de l’Ajpp,le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspenduà la demande de la Caf.

Vous ne devez pas recevoir :

  • les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail
  • l’allocation forfaitaire de repos maternel, ou l’allocation de remplacement pour maternité
  • une pension de retraite ou d’invalidité
  • le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant
  • l’allocation parentale d’éducation
  • l’allocation aux adultes handicapés
  • un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (exallocation d’éducation spéciale) versé pour cet enfant
  • une allocation de chômage
  • l’allocation aux adultes handicapés.
  • Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Ajpp.

    La durée, le montant

    La durée

     

    Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.

    Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.

    Le montant

     

    Montants valables jusqu’au 31/12/06

    Il vous sera versé autant d’allocations journalières que de joursd’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

    Votre situation

    Montant de l’allocation journalière

    Vous vivez en couple

    38,91 ?

    Vous vivez seul(e)

    46,23 ?

    Exemple: vous vivez seul(e) et vous vous absentez de votre travail pendant 5jours au cours du mois, vous recevrez 231,15 ? (soit 46,23 ? multipliépar 5).

    Le complément pour frais

    Un complément mensuel pour frais de 99,52 ? peut vous être versé sivous avez engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pourun montant égal ou supérieur à 100 ?.

    Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.

    Vos ressources ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation.

    Votre situation

    Complément pour frais :
    plafonds de ressources 2004

    Couples avec un seul revenu

    Parents isolés ou couples avec deux revenus

    1 enfant

    18253 ?

    24122 ?

    2 enfants

    21904 ?

    27773 ?

    3 enfants

    26285 ?

    32154 ?

    par enfant en plus

    4381 ?

    4381 ?

    Vos autres droits :

     

    Le versement de l’ Ajpp vous permet d’ouvrir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant toute sa durée.

    Si vous recevez l’allocation journalière de présence parentale, la Cafpeut, sous certaines conditions, vous affilier gratuitement àl’assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place.

    Les démarches

    Vous devez remplir un formulaire d’allocation journalière de présence parentale.

    Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre Caf.

    Faites remplir par votre médecin l’attestation médicale précisant ladurée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou àjoindre sur papier libre).

    Retournez le formulaire rempli par vous et votre médecin, sans oublierde joindre le certificat médical, sous pli confidentiel, établi par lemédecin. Ce certificat sera transmis par votre Caf au médecin conseilde l’assurance maladie.

    Si vous êtes au chômage indemnisé, votre Caf demandera aux Assedic desuspendre votre indemnisation pendant la durée de versement de l’Ajpp.

    Ensuite, tous les six mois, votre Caf vous adressera un formulaire pour vous permettre de renouveler votre demande.

    Pour en savoir +

    Site des allocations familiales : allocation journalière de présence parentale

    Site du ministère de la famille et de l’enfance : les « point info famille »

    Site « vie-publique.fr » : Loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour (…)

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