Les dispositions essentielles de la loi sur l'égalité des chances

Apprentissage dès 14 ans

Institution de « l’apprentissage junior » à partir de 14 ans,comportant une première phase d’initiation aux métiers (phase initiale)et une seconde phase durant laquelle le jeune se trouve réellement souscontrat d’apprentissage (phase confirmée). La possibilité d’un retour àl’enseignement général à la fin de la phase initiale est prévue.

Stages en entreprise

Les stages en entreprisefont l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil etl’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalitésseront déterminées par décret.

Ces stages, àl’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont unedurée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peutexcéder six mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs,celui-ci doit faire l’objet d’une gratification dont le montant peutêtre fixé par convention de branche ou par accord professionnel étenduou, à défaut, par décret.

On notera que le ministre délégué à l’Emploi et à l’Insertionprofessionnelle des jeunes et le ministre délégué à l’Enseignementsupérieur ont signé la Charte des stages étudiants en entreprise, le 26avril 2006.

La Charte prévoit plusieurs mesures : un encadrement obligatoire assurépar un enseignant et par un membre de l’entreprise d’accueil ,uneconvention- type engageant la responsabilité des trois signataires ,lamise en place de dispositifs d’évaluation et de suivi.

On relèvera enfin qu’un décret est actuellement à l’étude pour établirune franchise de cotisations patronales de Sécurité sociale pour lesentreprises, à hauteur de 360 euros, afin de les encourager à mieuxindemniser les stagiaires.

Enchères inversées

L’interdiction des enchères inversées :Le système d’enchères inversées repose sur le principe d’une mise enconcurrence sous forme d’appel d’offres au moins disant.

L’apparition de systèmes électroniques d’enchères inversées soulevaitdes difficultés en droit du travail, avec un risque de développement dudumping social.

Concrètement, avec un tel outil, un employeur pouvait proposer uneoffre d’emploi en ligne et laisser les candidats y postuler pour tirerles salaires vers le bas.

Zones franches urbaines

15 nouvelles « zones franches urbaines » sont créées, ce qui devrait porter à 100 le nombre des ces zones dans les quartiers difficiles.

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Une Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances doit être créée, chargée de mener des actions dans les quartiers.

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

Les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) doivent être renforcés,la pratique du « testing » (contrôle à l’improviste des pratiquesdiscriminatoires dans les discothèques, entreprises, agencesimmobilières, etc…) est légalisée.

CV anonyme

L’inscription du principe du CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés est inscrite dans le Code du travail.

Cesentreprises devront en principe, lorsqu’elles reçoivent un CV,dissimuler des données comme le nom, le prénom, l’âge, le sexe,l’adresse, la photo, bref toutes les informations qui peuvent êtreutilisées contre le postulant.

L’opérationserait effectuée par une personne extérieure au processus derecrutement, qui conserverait les éléments dissimulés et lesrestituerait au moment de contacter le candidat sélectionné.

La sélection serait ainsi faite uniquement sur les compétences etl’expérience. Toutefois, l’application de cette disposition est liée àpublication d’un décret.

Responsabilité parentale

Un contrat de responsabilité parentale serainstitué pour les parents d’enfants délinquants avec suspensionéventuelle de certaines allocations en cas de non respect de leursobligations par les parents.

En cas d’absentéismescolaire de l’enfant ou « de toute autre difficulté liée à une carencede l’autorité parentale », ce type de contrat peut être passé entre lesparents et le Conseil général et peut déboucher sur une « suspension duversement de tout ou partie des prestations familiales afférentes àl’enfant ».

Service civil

Le service civil mis en place devra concerner des jeunes entre 16 et 25 ans, sa durée sera comprise entre 6 et 12 mois. Il devrait compter 50 000 jeunes à la fin de 2006.

Aides à l’embauche

L’octroid’une aide à tout employeur embauchant en CDI un jeune de 16 à 25 ansde faible qualification, ou résidant en zone urbaine sensible outitulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis).

Le montant de l’aide, qui sera fixé par décret, s’élèverait à 400 eurospar mois la première année, 200 euros la seconde. Il est en outre prévupour tous les jeunes connaissant des difficultés particulièresd’insertion sociale et professionnelle un accompagnement personnalisévia le « contrat d’insertion dans la vie sociale », comportant notammentdes périodes alternées en entreprise et en emploi.

Auteur : François TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.