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L’histoire
MmeX. a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché M. enqualité d’employée commerciale en CDI à temps partiel. De ce fait, elledevait effectuer 22h de travail réparties sur 5 jours, sousréserve des heures complémentaires accomplies dans la limite de 7heures par semaine. Par avenants successifs, l’employeur a augmenté sadurée de travail hebdomadaire de 22 heures à 35 heures, à troisreprises, pour une durée limitée de une à deux semaines.
Mme X. a alors été licenciée le 6 juillet 2000 pour faute grave carelle a refusé de respecter la répartition du temps de travail prévuepar son contrat.
Mme X. demande la requalification de son contrat de travail à tempspartiel en contrat de travail à temps complet, ainsi que le paiement derappels de salaires et de congés payés.
La Cour d’appel rejette les demandes et affirme que le contrat detravail de Mme X. n’était pas irrégulier dans la mesure où les demandesd’heures complémentaires avaient pour but un surcroît de travail etn’étaient prévues que pour une durée limitée.
La Cour de cassation ne suit pas la décision de la Cour d’appel. Elleaffirme que l’article L. 212-4-3 du Code du travail prévoit que lecontrat de travail à temps partiel détermine les conditions danslesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées.Toutefois, ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet deporter la durée du travail du contrat à temps partiel au niveau de ladurée légale ou de la durée fixée conventionnellement.
Or, dans le cas présent, les heures complémentaires effectuées par MmeX. ont eu pour conséquence d’augmenter sa durée hebdomadaire de travailau niveau de la durée légale de travail. Le contrat devait êtrerequalifié en un contrat à temps plein.
Source : juritravail.fr, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2006, n°04-43180