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Cas considérés comme légitime par l’ASSEDIC :
Vous avez moins de 18 ans et avez démissionné pour suivre vos parents qui déménagent
Votre conjoint ou concubin change de résidence pour exercer un nouvel emploi et vous démissionnez pour le suivre
Vous vous mariez ou concluez un PACS, vous démissionnez dans les 2 mois pour suivre votre conjoint ou votre partenaire
Vous démissionnez d’un contrat emploi-solidarité, contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeune ou contrat d’orientation
Votre employeur ne vous paie plus les salaires : vous devez présenter une ordonnance de référé condamnant l’employeur à verser les rémunérations litigieuses.
Vous êtes victime d’un acte délictueuxsanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination) :vous devez présenter une copie de la plainte ou du récépissé de dépôtde la plainte.
Vous démissionnez pendant la période d’essai d’un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi.
Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.L’employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours. Votredémission est légitime si vous justifiez de 3 années d’affiliationcontinue au régime d’assurance chômage.
Vous avez un contrat de travail dit « de couple ou indivisible » .Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint estlicencié, mis à la retraite ou bénéficie de l’allocation deremplacement pour l’emploi (ARPE).
Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de conscience
Vous démissionnez pour effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée d’un an
Vous démissionnez pour créer votre entreprise
Et dans les autres cas’
Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l’accord d’application, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.
Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l’ASSEDIC.
Sivous avez rempli cette première condition, il vous faudra remplir lesconditions générales suivantes pour pouvoir bénéficier de l’allocationd’aide au retour d’emploi :
Avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ASSEDIC
Être à la recherche effective d’un emploi
Être âgé de moins de 60 ans
Pendant combien de temps ai-je droit aux allocations chômage ?
Les nouvelles durées d’indemnisation sont de :
7 mois : salariés justifiant d’une activité de 6 mois au cours des 22 derniers mois précédant la fin du contrat de travail
12 mois : activité salariée de 12 mois au cours des 20 derniers mois précédant la fin du contrat de travail
23 mois : activité salariée de 16 mois au cours des 26 derniers mois précédant la fin du contrat de travail
36 mois: salariés ayant 50 ans ou plus justifiant d’une activité de 27 mois aucours des 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail
Ces nouvelles durées d’indemnisation s’appliquent pour les contrats de travail ayant pris fin depuis le 18 janvier 2006.
Ce décret fait suite à la convention d’assurance chômage du 18 janvier2006. Cette convention a reçu un agrément du ministère de la Cohésionsociale le 23 février 2006.
