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L’histoire :
Uncomptable s’était plaint du fait que son salaire ne lui avait pas étéversé deux mois de suite. L’employeur justifiait cela par le fait quele salarié n’avait pas rempli les conditions enclenchant le versementde son salaire. En effet, il était convenu dans l’entreprise que lesalarié devait, afin d’être rémunéré, fournir des fiches de travail etde facturation.
Ce qu’en disent les juges :
Selon l’article L 143-2 du Code du travail, le salaire des employés doit être versé au moins une fois par mois.
Dans le cas présent, il apparaît que la salariée avait travaillé lemois de juillet et août. Par conséquent, l’absence de remise des fichesde travail n’autorisait pas l’employeur à priver la salariée de sonsalaire.
Ce qu’il faut retenir :
Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2005 – http://www.juritravail.com/salaire