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I ? Champ d’application : employeurs concernés
1. Quels sont les employeurs qui peuvent recourir au CNE ?
Lesemployeurs concernés sont, aux termes de la loi n° 2005-846 du 26juillet 2005, les entreprises et organismes mentionnés au premieralinéa de l’article L 131-2 du Code du travail.
Sont donc exclus dece dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics(entreprises publiques, établissements publics à caractère industrielet commercial) ainsi que les entreprises adaptées et les centres dedistribution de travail à domicile.
2. La loi d’habilitation cite le terme de « organismes ». Que faut-il entendre par ce terme ?
Ceterme désigne des différentes catégories d’employeurs mentionnées àl’article L 131-2, notamment certains groupement d’intérêt public (GIP)ou groupements d’intérêt économique (GIE), les fondations etassociations’
3. Une association peut-elle recourir à un CNE ?
OUI, les associations sont expressément citées parmi les entités listées à l’article L. 131-2 du code du travail
4. Les entreprises de 20 salariés ou moins peuvent-elles conclure un CDI de droit commun et non pas un CNE ?
OUI
II ? Champ d’application : salariés concernés
5.Une entreprise remplissant les conditions pour recourir au CNEpeut-elle associer à une embauche en CNE et l’un des dispositifs decontrats aidés applicable au secteur marchand (notamment CIE, SEJE) ?
OUI à condition que le contrat soit conclu pour une durée indéterminée.
Le CNE est alors soumis aux règles du code du travail propres à cescontrats aidés, en particulier celles qui prévoient le reversement desaides perôues dans certains cas de rupture (articles R.322.16.1 (II) etR.322.16.2 (III) pour le CIE et D.322.10.3 pour le contrat SEJE).
Il en est de même pour les contrats aidés spécifiques aux DOM : articleR.831-7 pour le contrat d’accès à l’emploi (CAE) secteur marchand etD.832-6 pour le contrat jeune diplômé.
6.Le salarié embauché en CNE peut-il bénéficier de la prime de 1000 ?destinée aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi ?
OUI, s’il remplit les conditions prévues pour obtenir cette prime.
7. Le recours au CNE donne-t-il droit à des aides particulières ?
NON
8.le CNE peut-il accueillir les exonérations de cotisations socialespatronales applicables aux DOM et à Saint Pierre et Miquelon, lorsquel’employeur entre dans le champ de la loi de programmation pourl’outre-mer (LOPOM) ?
OUI, conformément à l’article 1 de la loi du 21 juillet 2003.
III ? Conditions de décompte des effectifs
9. Comment s’apprécie le seuil de 20 salariés ?
Le bénéfice du contrat Nouvelles embauches est réservé aux entreprises qui emploient au plus 20 salariés.
Les règles de décompte des effectifs (article L.620-10 du Code du Travail) sont les suivantes :
A titre transitoire, sont exclus du décompte des effectifs les salariésembauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans, quelleque soit la nature du contrat qui les lie à l’entreprise dont ilsrelèvent.
Ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif dès qu’ils ont atteint l’âge de 26 ans.
Ce mécanisme s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.
10. Y a-t-il une limitation au nombre d’embauches en CNE par une entreprise ?
NON? Rien n’interdit à une entreprise remplissant les conditions poséespar l’ordonnance d’embaucher plusieurs salariés en CNE. Le respect duseuil de 20 salariés s’apprécie à la date de prise d’effet desembauches.
11. Doit-on apprécier le seuil de vingt salariés au niveau de l’entreprise ou de chacun de ses établissements ?
Ledispositif CNE, ouvert aux entreprises et organismes de vingt salariésau plus, n’est pas destiné aux grandes entreprises. Une entreprisecomportant plusieurs établissements doit totaliser les effectifs deceux-ci pour déterminer si elle peut conclure des CNE. Un établissementn’atteignant pas vingt salariés, mais appartenant à une entreprise deplus de vingt salariés, ne peut recourir au CNE.
12. Les entreprises employant au plus vingt salariés et appartenant à un groupe peuvent-elles recourir au CNE ?
OUI? Rien n’interdit à une entreprise appartenant à un groupe, maisremplissant les conditions posées par l’ordonnance, de recourir au CNE.
13. Les salariés en CNE doivent-ils être décomptés dans les effectifs de l’entreprise ?
OUI? L’article L. 620-10 du Code du travail concernant le décompte deseffectifs d’une entreprise ne fait pas partie des articles dontl’application est exclue pendant les deux années suivant la conclusiond’un CNE. Un contrat CNE ne sera en revanche pas décompté tant que lesalarié n’a pas atteint vingt-six ans.
IV – Formalités préalables à l’embauche
14. La déclaration préalable à l’embauche habituellement faite à l’URSSAF ou à la MSA concerne t-elle aussi le CNE ?
OUI? L’article L.320 du code du travail qui impose à l’employeur dedéclarer un salarié auprès des organismes de protection sociale, avantla date de prise d’effet de l’embauche (L. 320 du code du travail)s’applique au CNE.
15. Le salarié doit-il subir une visite médicale d’embauche ?
OUI? L’article R 241-48 du Code du travail prévoyant la visite médicaled’embauche s’applique aussi au CNE.Cette visite médicale doitsystématiquement avoir lieu avant l’embauche.
16. Est-il possible d’utiliser le nouveau service « chèque emploi TPE » pour recruter un CNE ?
OUI? les entreprises et organismes autorisées à proposer un CNE peuventutiliser ce nouveau service si elles ne dépassent pas l’effectif decinq salariés.
17. Est-il possible d’utiliser le « chèque emploi service universel » (CESU) pour recruter un CNE ?
OUI, si l’employeur entre dans le champ couvert par le CESU (entreprises prestataires de services à la personne)
V ? Conditions d’utilisation du CNE
18. Peut-on recourir au CNE pour recruter un salarié à temps partiel ?
OUI? Les articles du Code du travail concernant le travail à temps partiels’appliquent aussi au CNE, sous réserve de mentionner sur le contrat detravail les mentions prévues par les articles L. 212-4-2 et suivants ducode du travail .
19. Peut-on proposer un CNE à un salarié au terme de son contrat à durée déterminée ou de son contrat de travail temporaire ?
OUI? Comme le CDI de droit commun, le CNE peut prendre le relais d’un CDDou d’un CTT lorsque ces contrats arrivent à leur terme.
20. Peut-on proposer un CNE à un salarié en cours de CDD ou de CTT ?
NON – Un employeur ne peut ni modifier ni rompre un CDD ou un CTT pour conclure un CNE avec le même salarié.
21. Peut-on proposer un CNE à un salarié déjà embauché en CDI ?
NON ? Le CNE s’applique aux embauches nouvelles, à partir du 4 août 2005
22. Peut-on utiliser un CNE pour
remplacer un salarié absent ?
OUI, dès lors que l’entreprise envisage de garder le nouveau salarié au-delà du retour du salarié absent
23.Peut-on utiliser un CNE pour pourvoir un emploi saisonnier ou un emploipour lequel il est d’usage de ne pas recourir au CDI ?
NON? Selon les termes de l’ordonnance du 2 août 2005, le CNE ne peut êtreutilisé pour pourvoir un emploi saisonnier visé au 3° de l’articleL.122-1-1 du code du travail. Il convient de recourir au CDD pourpourvoir de tels emplois.
24.Y a-t-il un délai de carence à observer entre la rupture d’un CNE etl’embauche du même salarié par le même employeur dans le cadre d’unautre CNE ?
OUI? L’ordonnance du 2 août 2005 a prévu que doit être respecté un délaide carence de trois mois suivant la rupture d’un CNE, pour pouvoirconclure un nouveau CNE entre le même salarié et le même employeur.
25.Y a-t-il un délai de carence à observer entre la rupture d’un CNE etl’embauche d’un autre salarié en CNE sur le même poste ?
NON ? Aucun délai de carence de ce type n’est prévu après la rupture d’un CNE.
VI – Règles applicables en cours de contrat
26. La période constituée des deux premières années du CNE doit-elle être considérée comme une période d’essai ?
NON- Cette période est une période spécifique dite de consolidation del’emploi qui permet notamment à un employeur de mesurer la viabilitééconomique et les perspectives de développement de son entreprise
27. Les périodes d’essai prévues par les conventions collectives existantes s’appliquent-elles au CNE ?
NON? Les dispositions conventionnelles existantes relatives à la périoded’essai s’appliquent uniquement au CDI de droit commun et non au CNEqui constitue une catégorie de contrat nouvelle. Les conventions àvenir pourront en revanche aménager les règles fixées par l’ordonnancedu 2 août 2005.
28. Le bulletin de paie d’un CNE diffère-t-il de celui d’un CDI classique ?
NON ? Les articles L. 143-3 et suivants du Code du travail concernant le bulletin de salaire s’appliquent aussi au CNE.
29.L’ancienneté acquise par un salarié en CDD est-elle prise en comptelorsque la relation de travail avec son employeur se poursuit par unCNE ?
OUI? L’article L.122-3-10 du Code du travail, qui prévoit le maintien del’ancienneté acquise par le salarié, s’applique aussi au CNE.
30. La durée d’un CDD précédant le CNE se déduit-elle de la période constituée des deux premières années du CNE ?
NON ? La période de deux ans se décompte à compter de la conclusion du CNE.
Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent toujours convenir par voiecontractuelle de raccourcir la durée de cette période.
31.S’il survient une modification dans la situation juridique del’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation dufonds, mise en société, les dispositions de l’alinéa 2 de l’articleL.122-12 du code du travail s’appliquent-elles au CNE ?
OUI?Les contrats de travail, dont les CNE, sont transférés au nouvelemployeur, en cas notamment de succession, vente, fusion,transformation du fonds, mise en société.
32.Lors d’un transfert au sens de l’alinéa 2 de l’article L.122-12 du codedu travail, le repreneur bénéficie?t-il, à partir de la date detransfert, d’une nouvelle période de deux ans ?
NON? Le CNE transféré se poursuit dans l’entreprise du repreneur avecl’ancienneté que le salarié a acquise chez son ancien employeur.
33. Quelles sont les dispositions conventionnelles qui s’appliquent-elles aux salariés en CNE ?
Toutesles dispositions conventionnelles existantes applicables à l’entreprisequi embauche le salarié s’appliquent, à l’exception des clausesrelatives à la période d’essai et aux modalités de rupture des CDI (cf.question n°27)
VII – Rupture du CNE
34. Existe-t-il des règles spécifiques à la rupture du CNE par l’employeur au cours du premier mois suivant sa conclusion ?
Au cours du premier mois, le contrat peut être rompu sans préavis.
En revanche, toutes les autres dispositions applicables aux ruptures dufait de l’employeur intervenues durant les deux premières années du CNEsont applicables dès le premier mois (notification par lettrerecommandée avec avis de réception, indemnité de 8 %, contribution de2%).
35.Les salariés handicapés embauchés en CNE bénéficient-ils du doublementde la durée du préavis, en application de l’article L.122-6 du CT ?
L’ordonnance exclut l’application de l’article L.122-6 du Code du Travail au CNE.
Mais rien n’interdit aux parties de prévoir une telle clause dans le contrat.
36. L’employeur doit-il respecter la procédure disciplinaire en cas de faute du salarié ?
OUI ? Les articles du Code du travail concernant la procédure disciplinaire (L. 122-40 et suivants) s’appliquent aussi aux CNE.
Cette procédure doit donc être respectée avant d’infliger une sanction au salarié (ex : une mise à pied)
37. Le salarié en CNE bénéficie-t-il des règles relatives à l’inaptitude à l’emploi constatée par le médecin du travail ?
OUI? Les articles du Code du travail concernant la procédure aboutissant àla constatation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié àson emploi mais également celles traitant des conséquences del’inaptitude du salarié à son emploi (R 241-51-1, L.122-24-4 etL.122-32-5 et suivants) s’appliquent au CNE.
38. Y a-t-il des limitations aux possibilités de rompre un CNE pendant les deux premières années ?
OUI- Les dispositions de l’article L.122-45 du code du travail quiinterdit les mesures discriminatoires ou le harcèlement sontapplicables au CNE. Cet article prohibe notamment les licenciementsfondés sur l’état de santé, les m’urs ou la race ou le sexe ou encoresur la participation à une grève.
Par ailleurs, lesrègles particulières des articles L.122-25 et suivants qui protègentles salariées en état de grossesse ou les salariés victimes d’unaccident du travail ou d’une maladie professionnelle sont égalementapplicables.
Au-delà de ces dispositions spécifiques, la jurisprudence sanctionnantl’abus de droit s’appliquera aussi au CNE. A ce titre, un licenciementqui révèlerait par exemple une intention de nuire sera considéré commeabusif et ouvrira donc droit à des dommages et intérêts.
39.Les règles assurant une protection particulière aux salariésbénéficiaires d’une protection en lien avec un mandat représentatif ousyndical s’appliquent-elles lorsque celui-ci est en CNE ?
OUI? Ces salariés bénéficient de dispositions protectrices précisées parle code du travail ou par des lois spécifiques dont l’ordonnance n’apas entendu écarter l’application. L’employeur devra donc se soumettreà la procédure de demande d’autorisation préalable auprès del’inspecteur du travail lorsqu’il envisage une rupture ou un transfertde CNE. Les salariés concernés peuvent être, par exemple, des déléguésdu personnel, des candidats aux élections, ou des salariés titulairesde mandats extérieurs à l’entreprise (conseillers prud’homaux?)
40. Faut-il établir un certificat de travail en cas de rupture durant les deux premières années d’un CNE ?
OUI? L’article L. 122-16 du Code du travail concernant la délivrance d’uncertificat de travail à l’expiration du contrat s’applique aussi au CNE.
41. Comment s’appliquent les règles visant les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ?
Lesdispositions des articles L.122-32-1 à L.122-32-11 fixant les règlesparticulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’unemaladie professionnelle s’appliquent aussi au CNE.
42.Y a-t-il un préavis spécifique de rupture en cas d’inaptitudeprofessionnelle ? Le salarié bénéficie-t-il d’une indemnisationparticulière dans ce cas ?
OUILes dispositions du code du travail concernant la procédure parlaquelle le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à sonemploi, et celles traitant des conséquences de l’inaptitude du salariéà son emploi s’appliquent aussi au CNE. (R 241-51-1, L 122-24-4 et L122-32-5 et suivants)
43.En cas de rupture d’un CNE consécutif à un CDD, les ASSEDICprennent-elles en compte l’ancienneté en CDD pour le calcul desallocations ?
OUI
44. Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture simplifiée du CNE s’applique-t-il aux deux parties ?
OUI? Toute contestation par l’employeur ou par le salarié portant sur larupture se prescrit par douze mois à compter de l’envoi de la lettrerecommandée notifiant la rupture. Il est à noter que le salarié ne peutse voir opposer ce délai que s’il en a été fait mention dans la lettre.
VIII ? Indemnité de rupture
45. Comment est composée l’assiette servant de base au calcul de l’indemnité de rupture de 8 % ?
L’indemnitéde 8 % est calculée sur la base de l’ensemble des salaires bruts versésdurant le contrat, des primes et accessoires dus en exécution de laprestation de travail, de l’indemnité compensatrice de congé, dusalaire versé durant le préavis ou de l’indemnité compensatrice depréavis. Les sommes correspondant au remboursement de fraisprofessionnels ne doivent en revanche pas être pris en compte.
46. Est-il prévu de publier des décrets et une circulaire ?
Le décret nécessaire à l’application de l’ordonnance a été déjà pris. Une circulaire d’application est en préparation.
47. Existe-t-il des contrats types de CNE (disponibles par exemple dans les DDTEFP ou sur un site Internet) ?
Unmodèle de contrat type sera prochainement mis en ligne sur le site duministère de l’emploi, du travail et de l’insertion professionnelle desjeunes