Modification du lieu de travail et impact sur la rémunération

L’histoire :

Une vendeuse en parfumerie avait reçu une nouvelle affectation au sein d’un autre magasin situé dans la même ville.

Elleavait refusé cette modification de son lieu de travail. Son employeurl’avait licencié car il estimait que ce changement équivalait à unsimple changement des conditions de travail qu’elle ne pouvait refuser.

Ce qu’en disent les juges :

Lesjuges confirment que la mention du lieu de travail dans le contrat detravail a simple valeur d’information sauf si une clause claire préciseque le salarié exercera son travail exclusivement dans le lieu stipulé.

Ilsont observé que dans le contrat en question, le lieu de travail n’avaitqu’une valeur informative. Toutefois, ils ont constaté que le chiffred’affaire du magasin où la salariée devait être affectée était moinsimportant que celui où elle travaillait jusqu’à présent. Or, lasalariée avait demandé à ce que son employeur lui garantisse que sonsalaire ne serait pas réduit. L’employeur ne lui avait donné aucuneassurance.

C’est donc à raison que les juges ontdéclaré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse car lasalarié était en droit de refuser le changement de lieu de travail quiavait un impact sur sa rémunération.

Ce qu’il faut retenir :

Lapossibilité pour un employeur de modifier le lieu de travail de sonsalarié dépend en grande partie des stipulations du contrat de travail.Deux situations peuvent se présenter :

Toutefois, dans les deux premiers cas,si le changement de lieu de travail a un impact sur la rémunération dusalarié celui-ci sera en droit de le refuser.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2005

Source : http://www.juritravail.com/contrat-de-travail