La Charte de l'environnement entre dans notre Constitution

La protection de l’environnement adésormais valeur constitutionnelle. Réunis en Congrès le 28 février,les députés et sénateurs ont adopté la Charte de l’environnement, l’undes projets phares du président de la République. Sur 907parlementaires, seuls 655 ont pris part au vote. 531 élus,majoritairement de droite et des Verts ont voté pour, 23 contre et 111se sont abstenus. Les socialistes, dont l’UMP craignait le vote négatifà la veille de cette dix-neuvième révision constitutionnelle, n’ont pasparticipé au scrutin.

Les entreprises sont bien sûrconcernées par l’adoption récente de la Charte. Son article 3 imposepar exemple à toute personne, et donc aux entreprises, de « prévenirou, à défaut, de limiter les atteintes qu’elle est susceptible deporter à l’environnement ». De même, selon le principe dupollueur-payeur ? même s’il n’est pas inscrit noir sur blanc ?,l’entreprise devra « contribuer à la réparation des dommages qu’ellecause à l’environnement ».

Le principe de précaution, article controversé

Trèsdécrié, l’article 5 met en place le principe de précaution. Critiquépar les scientifiques, les universitaires, le Medef et nombre d’élus dedroite, ce principe contraint les autorités publiques (communes,départements, régions, Etat) à prendre toutes les mesures nécessairespour faire face aux risques éventuels. Avant l’adoption de la Charte,le Code de l’environnement définissait le principe de précaution commeun principe d’abstention. Les pouvoirs publics avaient donc tendance àinterdire l’action qui pourrait éventuellement conduire à laréalisation d’un dommage, sans limiter cette interdiction dans le temps.

Avec la Charte, naît pour certains l’idée d’un « risque zéro », quipourrait freiner la recherche scientifique et l’innovation desentreprises. Ainsi, si le produit fabriqué par une entreprise estsusceptible d’engendrer un risque pour l’environnement, risque qu’ilest parfois impossible d’identifier en l’état actuel des connaissancesscientifiques, sa production pourrait être interdite. C’est le cas parexemple pour les OGM ou ou les téléphones portables dont la nocivitén’a toujours pas été démontrée.

Source : lentreprise.com

Le texte de la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’Environnement

Texteadopté le 28 Février 2005 par le Parlement réuni en Congrès etpromulgué le 1er Mars 2005 par Jacques Chirac, Président de laRépublique .

Le peuple français,
Considérant,
Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;
Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et leprogrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes deconsommation ou de production et par l’exploitation excessive desressources naturelles ;
Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au mêmetitre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés àrépondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacitédes générations futures et des autres peuples à satisfaire leurspropres besoins ;

Proclame :

Article 1
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

Article 3
Toutepersonne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir lesatteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, àdéfaut, en limiter les conséquences.

Article 4
Toutepersonne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause àl’environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5
Lorsquela réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état desconnaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave etirréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, parapplication du principe de précaution et dans leurs domainesd’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation desrisques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afinde parer à la réalisation du dommage.

Article 6
Lespolitiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A ceteffet, elles concilient la protection et la mise en valeur del’environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7
Toutepersonne a le droit, dans les conditions et les limites définies par laloi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenuespar les autorités publiques et de participer à l’élaboration desdécisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Article 8
L’éducationet la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice desdroits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9
La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

 Article 10
La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.