Mesures de simplification adoptées en matière de santé et de sécurité au travail

La seconde loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnancesdans le cadre de la simplification du droit intéresse notamment lesthèmes du contentieux de la sécurité sociale, des maladies professionnelles, de la protection des jeunes travailleurs et des rayonnements ionisants.

Près d’une semaine après que le Conseil constitutionnel a rejeté lerecours exercé par des sénateurs et des députés à l’encontre de la loide simplification du droit adoptée définitivement par le Parlement le18 novembre dernier, celle-ci est publiée au journal officiel.

En matière de contentieux de la sécurité sociale, l’article 5 de la loide simplification du 9 décembre 2004 prévoit que leGouvernement peut prendre toutes mesures afin de simplifier les règlesde fonctionnement des tribunaux de l’incapacité et de la Cour nationalede l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents dutravail et d’harmoniser le statut des assesseurs des tribunauxdu contentieux de l’incapacité et des tribunaux des affaires desécurité sociale.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, l’article 71 de la loi accorde la possibilitéde prendre toutes mesures afin de simplifier le mode d’établissement etde révision des tableaux de maladies professionnelles ; celle-ci pourra désormais être opérée par voie de décret simple.

Les ordonnances pourront également concerner l’harmonisationdes conditions de suivi médical des victimes d’accidents du travail etde maladies professionnelles graves et celles des victimes d’affectionsde longue durée. Ce même article prévoit que les procéduresd’indemnisation et le fonctionnement du Fonds d’indemnisation desvictimes de l’amiante (FIVA) pourront être simplifiés par voied’ordonnances.

Enfin, cette seconde loi desimplification du droit a trait à la sécurité et aux conditions detravail en ce que trois ordonnances prises en 2001 en matière deprotection des jeunes au travail, de sécurité et de santé au travail etde protection contre les rayonnements ionisants sont, selon l’article80 de la dite loi, « ratifiées pour celles de leurs dispositions quin’ont pas fait l’objet d’une modification postérieure à leurpublication ».

> Loi n° 2004-1343, 9 déc. 2004 : JO, 10 déc. 2004