Durée du travail : publication de la loi relative à la journée de solidarité avec les personnes âgées ou handicapées

Principes

Impulséeet débattue après les 15 000 décès liés à la canicule de l’été 2003, laloi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées etdes personnes handicapées est parue au Journal officiel le 1er juilletdernier.

Elle vise à augmenter les capacitésd’accueil des établissements spécialisés, à moderniser l’aide àdomicile et à pérenniser le financement de l’allocation personnaliséed’autonomie (APA).

Pour financer cette politique, la loi crée une caisse nationale desolidarité pour l’autonomie. Entreprises et salariés seront mis àcontribution pour l’alimenter.

Une journée de travail supplémentaire

 Lessalariés devront travailler une journée supplémentaire non payée. Lechoix de cette journée sera fixé par un accord de branche, uneconvention ou un accord d’entreprise. Il pourra se porter sur un jourférié précédemment chômé autre que le 1er mai, un jour de RTT ou toutautre jour jusque là non travaillé.

En l’absencede convention ou accord, la journée de solidarité sera le lundi dePentecôte. La loi précise d’autre part que la première journée desolidarité interviendra entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.

Une contribution de 0,3% sur les salaires

 Le texte instaure également une nouvelle contribution de 0,3 % à lacharge des employeurs privés et publics. Cette contribution seracalculée sur la totalité des salaires et recouvrée par l’URSSAF dansles mêmes conditions que les cotisations d’assurance maladie. Elles’applique aux salaires versés à compter du 1er juillet 2004.

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sera égalementalimentée par une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoineet des placements des ménages (pour les revenus de l’année 2003, cettecontribution sera de 0,15 % seulement), par une contribution desrégimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et parl’attribution de 0,1 point du produit de la contribution socialegénéralisée (CSG) actuellement destiné au fonds de financement del’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Source : loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004, JO n° 151 du 1er juillet 2004 page 11 944