Licenciement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail

Lorsque le véritable motif du licenciement d’un salarié licencié pourmotif économique est l’inaptitude suite à un accident du travail,l’employeur est sanctionné par le versement d’une indemnité qui ne peutêtre inférieure à 12 mois de salaire.

Le licenciement d’un salarié inapte au travail à la suite d’un accidentdu travail obéit aux dispositions de l’article L. 122-32-5 du code dutravail : l’employeurne peut licencier un tel salarié que s’il démontre l’impossibilité oùil se trouve de reclasser le salarié ou le refus par le salarié duposte proposé.

L’inobservation de cettedisposition est sanctionnée par les dispositions de l’article L.122-32-7 du code du travail qui prévoit le versement d’une indemnitéqui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire à laquelle s’ajoutentl’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement.

En l’espèce, l’employeur avait envoyé au salarié déclaré inapte à lasuite d’un accident du travail, une lettre de licenciement motivée dela façon suivante : « votre contrat est rompu pour le motif économiquesuivant : pas de possibilité de vous proposer un autre poste par suitede votre accident ».

La cour d’appel, constatant que la lettre de licenciement pour motiféconomique était insuffisamment motivée, avait évalué le préjudice subipar le salarié en application de l’article L. 122-14-4 du code dutravail relatif à l’indemnité à verser en cas de licenciementirrégulier.

La Cour de cassation a cassé cette décision en jugeant que la courd’appel aurait dû tenir compte du véritable motif de la rupture ducontrat de travail qui était inhérent à la personne du salarié enraison de l’accident du travail dont il avait été victime. Enconséquence, ce licenciement irrégulier doit être sanctionné parl’indemnité prévue à l’article L. 122-32-7.

Source : Cass. soc. 19 mai 2004 n° 02-44.671, Theriez c/ Poirier