Actualité relative aux accidents du travail et maladies professionnelles

Prévention des risques professionnels : orientations 2003-2006

LeConseil supérieur de la prévention des risques professionnels a rendupublic, le 31 mars 2003, lors d’une assemblée plénière présidée par leministre du travail, les orientations de la politique de protection dela santé et de sécurité au travail, pour la période 2003-2006.Plusieurs grandes directions :

– améliorer la connaissance desrisques professionnels : mise en place de nouveaux outils, notamment unsystème de remontée d’informations sur les maladies professionnelles,élaboration d’une nouvelle déclaration des accidents du travail,renforcement du rôle de l’Institut national de veille sanitaire…

– investir davantage les pouvoirs publics dans l’évaluation des risques(encadrement par l’inspection du travail, maîtrise des situationscomplexes de sous-traitance, aides financières), et améliorerl’application effective de la réglementation existante plutôt que demultiplier les nouveaux textes…

– réformer les services de santé au travail : mise en avant de lapluridisciplinarité, instauration d’un système de conversion desmédecins de ville en médecin du travail, mesures garantissantl’indépendance des médecins du travail, espacement entre 2 visitesmédicales du travail porté à 2 ans…

– expertiser le dispositif de réparation intégrale des victimesd’accidents du travail ou maladies professionnelles, afin d’améliorerla qualité du service rendu aux assurés et aux entreprises, moderniserles rapports Etat/branche accidents du travail, notamment par le biaisde conventions d’objectifs et de gestion…

Trois risques professionnels sont prioritaires : les risquestechnologiques (projet de loi en cours d’adoption), les risquesdifférés (rayonnements ionisants et agents chimiques), le risqueroutier.

Guide méthodologique à l’évaluation des risques

Le Ministère du travail et plusieurs organismes de prévention desrisques professionnels ont élaboré conjointement un guide à destinationdes entreprises, représentants du personnel et syndicaux, médecins dutravail etc., afin de faciliter la mise en oeuvre d’une démarche deprévention dans l’entreprise. Ce guide est intitulé « Evaluer pourprévenir – comprendre pour agir » et est disponible, sur simple demande,auprès des caisses régionales d’assurance maladie, de l’INRS, des MSAet des organismes de relais en matière de prévention (ANACT, OPPBTP…).

Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Unenouvelle section au livre II, titre III, chapitre 1er du Code dutravail est instituée, intitulée « Prévention du risque d’exposition auxrayonnements ionisants ». – Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003

Ces dispositions intéressent notamment :

Projet de loi sur les risques technologiques

Le vote du projet de loi sur les risques technologiques est actuellement repoussé. Il contient deux grands axes :

– limiter les risques liés à la sous-traitance : le risque industrielpèserait globalement sur l’entreprise donneuse d’ordres sur leschantiers ; le chef de l’entreprise utilisatrice et les prestatairesextérieurs devront s’entendre sur une évaluation conjointe des risques; une formation d’accueil aux risques spécifiques des installations àdestination des salariés d’entreprises extérieures sera renduobligatoire…

– renforcer le rôle du CHSCT : aux côtés du CHSCT traditionnel devraitêtre instauré une institution de site, composée du CHSCT et dereprésentants d’entreprises extérieures et de leurs salariés ; lesprérogatives du CHSCT traditionnel devraient être renforcées, notammentil devrait être consulté avant toute décision de recourir à unsous-traitant ; le crédit d’heures de ses membres devrait êtreaugmenté…

Extension de la définition des accidents et maladies professionnels

Accidents du travail

La Cour de cassation étend dans un sens favorable aux victimes ladéfinition de l’accident du travail. Jusqu’à présent, l’accident dutravail se caractérisait par la soudaineté de l’apparition de lalésion, par opposition à la maladie professionnelle, définie comme « lerésultat d’une série d’évennements à évolution lente auxquels on nesaurait assigner une origine et une date certaine ». Par exemple, uneaffection résultant de l’exposition à un produit dangereux étaittraitée comme une maladie professionnelle si elle était apparueprogressivement en raison de l’environnement professionnel. Elle étaità l’inverse considérée comme un accident du travail si elle résultaitd’une explosion du produit dangereux dans l’entreprise. Désormais, lecaractère soudain (choc, chute) importe moins que le fait que le ou lesévennements soient survenus à une ou plusieurs dates certaines. Enoutre, la Cour de cassation étend la présomption d’imputabilitéprofessionnelle aux lésions apparues tardivement. La victime n’auraitplus à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et ledommage, lorsque ces deux éléments sont éloignés dans le temps. Enl’espèce, il s’agissait d’une personne ayant subi plusieursvaccinations contre l’hépatite B imposées dans le cadre de saprofession (veilleur de nuit), à l’origine d’une sclérose en plaquesdéclarée des années plus tard. Il a été considéré que les différentesinjections du vaccin étaient constitutives d’un accident du travail. -Cass. soc. 2 avril 2003 – Albert c/ CPAM du Gard

Maladies professionnelles

Le tableau n°25 des maladies professionnelles a été révisé. Il portesur les affections consécutives à l’inhalation des poussières minéralesrenfermant de la silice libre cristalline, des silicates cristallins,du graphite ou de la houille. Depuis le 1er avril 2003, les agentsnocifs susceptibles de provoquer ces affections sont limitativementénumérés. En outre, le cancer broncho-pulmonaire peut être assimilé àune maladie professionnelle s’il est associé à la silicose. Les délaisde prise en charge de ces maladies sont allongés : de 15 ans à 30 ou 35ans en fonction des affections.

Les affections ayant fait l’objet d’une première constatation médicaleavant avril 2003 peuvent être prises en charge au titre de cettenouvelle réglementation, dès lors que la victime remplit les nouvellesconditions de prise en charge.

Ces affections bénéficient d’une présomption d’imputabilitéprofessionnelle, si le salarié remplit les conditions énumérées dans letableau révisé. A défaut, elles peuvent être toutefois reconnuesd’origine professionnelle par le comité régional de reconnaissance desmaladies professionnelles. – Décret n° 2003-286 du 28 mars 2003 – JO du30 mars

Nouvelles modalités d’attribution des rentes aux ayants droit

 Unecirculaire de la CNAM précise les améliorations apportées par la loi definancement de la Sécurité sociale pour 2002, au profit des ayantsdroit des victimes d’accidents du travail. – Circulaire CNAM n°46/2003du 2 avril 2003

Les rentes viagères d’ayants droit peuvent êtreattribuées, sous certaines conditions, au partenaire lié par un PACS ouau concubin. Le paiement rétroactif des prestations est possible àcompter du 1er septembre 2001. Demeurent toutefois applicables au seulconjoint survivant :

L’âge limite de versement de la rente aux enfants de la victime estuniformisé à 20 ans, quelle que soit sa situation : apprenti, étudiant,handicapé, salarié. L
es rentes actuellement en cours de paiement sontconcernées. Aussi, si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 20 ans au 31décembre 2002, le versement de la rente peut être repris.

Allongement de la durée protégée pour les étudiants stagiaires à l’étranger

Lesélèves et étudiants effectuant un stage obligatoire dans une entreprisesituée hors du territoire français bénéficient de la protection contreles accidents du travail, pendant toute la durée du stage, dans lalimite de 12 mois. Avant mars 2003, la durée limite était de 6 mois.

Cette prolongation de la protection s’applique à partir de mars 2003, et notamment aux stages en cours à cette date.

Sont concernés les élèves et étudiants d’établissements d’enseignementpublics ou privés, visés aux articles D.412-3 et D.412-4 du Code de laSécurité sociale, pour les accidents survenus au cours du stage àl’étranger ou sur le trajet (domicile en France/lieu du stage en paysétranger). Les stages obligatoires protégés sont ceux inscrits dans lecursus scolaire et assortis d’une convention de stage. – CirculaireDSS/2C n° 2003-151 du 26 mars 2003

Extension de la couverture accidents du travail à de nouvelles catégories de chômeurs

Depuis10 ans, les actions d’insertion ou de réinsertion professionnelle sesont multipliées à destination des publics en difficulté, en dehors desactions traditionnelles engagées par l’ANPE couvertes, au titre desaccidents du travail, par le biais de l’article L. 412-8 du Code de laSécurité sociale.

Une circulaire du Ministère du travail étend laprotection des chômeurs contre les risques professionnels visée àl’article L. 412-8 aux publics destinataires de ces actions.

Est donc assimilé à un accident du travail tout accident survenu par lefait ou à l’occasion d’une participation à des actions d’aide à lacréation d’entreprise, des actions d’orientation, d’évaluation oud’accompagnement dans la recherche d’emploi, dispensées ou prescritespar l’ANPE. Sont également concernées les prestations des cercles etclub de recherche d’emploi. Par contre, les actions prescrites par lespartenaires de l’ANPE (AFPA, missions locales …), les actionsréalisées par l’ANPE hors territoire national sont exclues.

Tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’ANPE, c’est-à-direfigurant sur sa liste, bénéficient de la protection. Peu importe qu’ilssoient indemnisés ou non.

Sont ainsi présumés professionnels les accidents survenus au sein del’agence locale pour l’emploi, dans les locaux de l’organisme quiréalise la prestation commandée par l’ANPE, dans l’entreprise au seinde laquelle des démarches sont expressément prévues par l’ANPE. Lesaccidents de trajet (domicile/lieu où se déroule la prestation ou lesdémarches nécessaires) sont également couverts. – Circulaire DSS/2C/n°2003-183 du 8 avril 2003