{$menuTop['phone']}}
S'inscrire
Demander un devis

Formation - Délégation de pouvoirs

Intégrer les aspects juridiques et sécuriser ses pratiques

  • Réf. DPOV

  • Top avis clients

Noté 4.3/5

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Sessions
  • Les avis
  • Offres associées

La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer une partie de ses prérogatives à des collaborateurs proches du terrain, afin de faire respecter certaines obligations, en matière de sécurité par exemple. Après avoir été parfois critiquée, les mauvais esprits y voyant une stratégie permettant au chef d'entreprise d'échapper à ses responsabilités, la délégation de pouvoirs est désormais considérée comme un symbole de bonne gestion de l'entreprise. En effet, elle contribue à clarifier les rôles, compétences et responsabilités de chacun dans les structures complexes, et permet la déconcentration des pouvoirs des dirigeants sociaux au profit de collaborateurs « de terrain ». En participant à cette formation, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet des bonnes pratiques en matière de rédaction, mise en place et suivi des délégations de pouvoirs : intérêts et limites, conditions de validité, bonnes pratiques et facteurs clés de succès, aspects juridiques, décryptage des dernières jurisprudences…

Objectifs

  • Sécuriser la mise en place des délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise.
  • Définir les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs.
  • Rédiger efficacement l'acte de délégation.
  • Identifier les responsabilités et les sanctions encourues.
  • Adapter ses pratiques aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Public et prérequis

Responsables d'entreprises, responsables RH, responsables d'unités ou de centres de profits, managers, cadres opérationnels, tout collaborateur disposant d'une délégation de pouvoirs
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Définir le cadre juridique de la délégation de pouvoirs
  • Les enjeux de la délégation de pouvoirs : contexte, histoire, objectifs
  • Identifier les notions : délégation de pouvoirs, co-délégation (en cascades), subdélégation, délégation de signature, mandat, contrat d'entreprise
  • Délimiter le périmètre de la délégation et les opérations concernées dans son entreprise
  • Textes applicables : civil, pénal, procédure, travail, sociétés
  • Nouveautés : réforme de la représentation Code civil
  • Les délégations complexes : groupes de sociétés (intra-groupe), multi-sites, groupement d’entreprises sur un chantier

Évaluer | Quiz : identifier les différentes formes de la délégation

Vérifier les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
  • Conditions tenant aux signataires de la délégation
    • acteurs de la délégation, conditions à remplir, rémunération du délégataire
  • Conditions tenant à la délégation elle-même
    • pouvoirs susceptibles d’être délégués, objet et durée de la délégation, champ géographique et matériel de la délégation, preuve de la délégation, fin de la délégation

Appliquer | Cas pratique : vérifier la validité d’une délégation de pouvoirs (indices de contrôle)

Comprendre | Exercice d'application : lister les modifications susceptibles de remettre en cause la validité de la délégation

Rédiger avec efficacité un acte de délégation de pouvoirs
  • Les supports juridiques de la délégation : formalisme, modes et charge de la preuve
  • Rédiger efficacement : clauses essentielles, mentions indispensables et pièges à éviter
  • Les procédures internes : transmission des informations, compte rendus d’activité, moyens offerts
  • La délégation en droit du travail : recrutement, licenciement, droit disciplinaire...

Appliquer | Étude de cas à partir de modèles de délégations de pouvoirs

Comprendre | Conseils rédactionnels sur les clauses essentielles

Évaluer | Débriefing : quels seront vos nouveaux réflexes dans la délégation de vos futures délégations ?

Assurer le suivi des délégations de pouvoirs dans le temps
  • Plans d'actions de mise à jour et suivi des délégations : fréquence et mode d’audit
  • Cartographier les risques associés : le changement de direction sur la délégation de pouvoir
  • Mettre fin à la délégation : révoquer la délégation, réagir face à l’indisponibilité du délégataire
  • Sécuriser la subdélégation des pouvoirs délégués et identifier le primo délégant
  • Refuser la signature de la délégation de pouvoirs
  • Assurer la formation du délégataire

Comprendre | Partage d'expériences : quelle est la fréquence de mise à jour de vos délégations ?

Comprendre | Exemple d'application : schéma récapitulatif du suivi de délégation

Identifier les responsabilités découlant de la délégation de pouvoirs 
  • Distinguer la responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs 
  • Les acteurs responsables : l'entreprise, le chef d'entreprise et le délégataire
  • Responsabilité civile/pénale : délégant, délégataire, entreprise
  • Les notions de transfert, principe du non-cumul, extension
  • Établir les moyens de preuve de la réalité de la délégation
  • Le contentieux de la délégation de pouvoirs et pratique des juges : dernières évolutions jurisprudentielles

Appliquer | Exercice d'application : rechercher les éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

  • L'expérience du consultant, avocat en droit des affaires et droit social pour sécuriser ses pratiques et éviter les contentieux
  • Des conseils rédactionnels et des ateliers pour s'exercer à la rédaction des actes de délégation
  • La remise de modèles de délégations de pouvoirs (délégations, subdélégations, révocation) et d’un tableau synthétique de jurisprudences récentes

Prochaines sessions

  • le 21 Janvier 2025

  • Paris Montparnasse ou à distance

Places disponibles

S'inscrire

  • le 8 Avril 2025

  • Paris Montparnasse

Places disponibles

S'inscrire

  • le 30 Juin 2025

  • Paris Montparnasse ou à distance

Places disponibles

S'inscrire

Les avis

Noté 4.3/5

Préparation et conditions matérielles
4.2/5
Pédagogie et animation
4.3/5
Durée et contenu
4.3/5
Cohérence entre durée, contenu et objectifs
4.5/5
Impact de la formation
4.3/5
Recommandations de la formation
4.1/5

Ceci peut vous intéresser

Responsabilité pénale des dirigeants et des cadres

"Judiciarisation" de la société oblige, les dirigeants sont plus que jamais exposés au risque pénal, pour des contentieux avec leurs salariés, leurs clients, leurs partenaires… Le législateur accompagne d'ailleurs cette tendance, en renforçant régulièrement les obligations des employeurs et matière d'information et de transparence. Le périmètre des infractions possibles est extrêmement large : infraction liée à l'activité commerciale ou industrielle, infraction liée à la mauvaise exécution du droit du travail ou à un manquement à la sécurité des salariés, infraction liée à la gestion de l'entreprise...  Il est donc essentiel de prendre en compte ce risque pénal, car c'est la pérennité-même de l'entreprise qui peut être en jeu. Dans ce domaine, mieux vaut prévenir que guérir ! En participant à cette formation sur la responsabilité pénale en matière sociale du dirigeant, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet et détaillé des risques pénaux en matière sociale associés à la fonction...

  • 2 jours
  • Programmé tout au long de l'année
1 670 €

L'essentiel du droit du travail pour managers

Peut-on demander à un chef d'équipe ou à un manager de proximité de maîtriser toute l'actualité sociale et de réciter par cœur le Code du travail ? Non, bien évidemment ! Pourtant, dans la gestion de son équipe, un manager est confronté quotidiennement aux règles du droit du travail. Par exemple, quand il s'agit d'attribuer des jours de congés, de gérer le temps de travail, les absences, de respecter les clauses du contrat de travail ou bien de sanctionner un comportement fautif… Mais, quand on ne dispose pas d'un "background" juridique conséquent, la moindre décision liée à l'application du droit du travail peut être source de risques importants : contentieux avec les salariés, avec les partenaires sociaux, voire risque pénal ! Pour aider les managers à sécuriser leurs pratiques, nous avons conçu cette formation innovante, 100% opérationnelle, pour une application immédiate auprès de leurs équipes.

  • 1 jours
  • Du 11 au 13 Novembre, et du 21 au 22 Novembre 2024
1 040 €

Droit du travail - Perfectionnement

Certains points-clés du droit du travail nécessitent une veille juridique constante, afin de prévenir les risques voire les contentieux avec les salariés ou les représentants du personnel : la conclusion, la modification et la rupture des contrats, la durée du travail, la réglementation concernant les relations avec les IRP… Animée par deux consultantes aux compétences complémentaires, cette formation de perfectionnement au droit du travail vous fera bénéficier d'une mise à niveau et d'une mise à jour de vos connaissances, pour sécuriser toutes vos pratiques RH, de l'embauche des salariés jusqu'à la fin de leur contrat. Cette formation est illustrée de nombreux cas pratiques, exercices, quiz, analyses de jurisprudences récentes... pour un ancrage durable de vos compétences ! Formation Best GERESO : avec plus de 800 professionnels formés en inter ou intra-entreprise depuis sa création, cette formation bénéficie du label "Best GERESO".

  • 4 jours
  • Du 11 au 13 Novembre, et du 21 au 22 Novembre 2024
2 735 €

Nos engagements qualité

La certification qualité a été délivrée
au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

100% des formations GERESO
sont évaluées à chaud et à froid
par la solution LearnEval

GERESO s'engage
pour renforcer l’accès de tous
au développement des compétences

Base de référencement
des organismes de formation