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Formation - Directive Crédit Immobilier

Interprétation et mise en œuvre de la DCI

  • Réf. CIMO

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Suivi et évaluation des acquis
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

La directive sur les crédits immobiliers porte sur les contrats de crédits immobiliers à usage résidentiel et vise à créer un marché immobilier unique, transparent et compétitif afin de garantir une protection élevée du consommateur.

Elle requiert une compétence des prêteurs avec un niveau de qualification défini par des textes.

Cette formation vous permettra de répondre à cette obligation réglementaire de formation continue sur les crédits immobiliers, et répondra en particulier à bien assimiler l’usage du taux annuel effectif global (TAEG) et de la fiche d’informations standardisée européenne (FISE).

Objectifs

  • Intégrer l’évolution économique et réglementaire du crédit immobilier.
  • Appliquer les obligations et principes issus de la Directive Crédit Immobilier pour mieux accompagner ses clients dans le montage de dossiers de crédits.
  • Utiliser les outils d’aide à la décision pour évaluer la solvabilité et la capacité d’emprunt des clients.
  • Évaluer les différents risques associés à l’octroi de prêts immobiliers.
  • Intégrer les aspects liés aux assurances et aux garanties dans les études de risques pour sécuriser les prêts.

Public et prérequis

Conseillers et chargés de clientèle particuliers, gestionnaires de back office, gestionnaires de crédits, analystes financiers, contrôleurs périodiques et permanents, juristes en droit bancaire et tout acteur intervenant dans l’octroi de prêts immobiliers
Il est nécessaire de disposer de la certification IOBSP de Niveau I II ou III ou travailler depuis plus de 1 an dans des fonctions liées à la réalisation d’activités d’élaboration, de proposition ou d’octroi des contrats de crédit

Programme

Actualité économique et réglementaire du marché immobilier
  • Contexte économique et tendances du marché immobilier
    • analyse des tendances actuelles : résidentiel, locatif, commercial, promotion
    • contexte régional (Paris, PACA) et évolutions du marché des SCPI
    • notions d’investissement immobilier écologiquement responsable, impact des normes ESG
  • Actualités réglementaires et patrimoniales 
    • nouveautés fiscales (IFI, dispositifs LMNP, défiscalisation) : impacts sur le financement immobilier
    • évolutions législatives récentes en matière de fiscalité immobilière

Appliquer | Étude de cas sur un investissement immobilier complexe incluant un patrimoine diversifié, en régime de séparation, impliquant des éléments en France et à l’étranger

Cadre réglementaire et obligations de la Directive Crédit Immobilier (DCI)
  • Obligations d’information et devoir de conseil : droits et obligations de l’emprunteur, conjoint non-co-emprunteur
  • Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) : informations précontractuelles et mises en garde à fournir
  • Situation particulière : Rachat de soulte lors de divorces, remboursement anticipé, taux d’usure et TAEG

Appliquer | Cas pratique sur la gestion d’une demande de crédit en situation de divorce

Techniques de financement et maîtrise des garanties dans le crédit immobilier
  • Caractéristiques des crédits et montages financiers 
    • types de crédits : prêt amortissable, prêt in fine, prêt relais, prêts à taux variable et lissé
    • impact des taux, exigences d’apport et niveaux de risque dans le contexte post-crise sanitaire
    • élaboration d’un plan de financement adapté et calcul de l’apport personnel
  • Comparatif des garanties et options de couverture 
    • actualités réglementaires dans le crédit immobilier : nouvelles procédures de recouvrement et de gestion des garanties
    • garanties : cautionnement, hypothèque, ordre irrévocable de versement de fonds
    • assurance emprunteur, options de substitution et évolutions récentes : amendement Bourquin, liberté de résiliation annuelle, tarification et concurrence

Appliquer | Étude de cas : travail en binômes sur la simulation de prêts variés et choix de garanties adéquates en fonction du profil client et obligations de conseil

Prévention du surendettement et gestion des risques bancaires
  • Solvabilité de l’emprunteur : Utilisation des outils de solvabilité, évaluation du bien et de la situation financière.
    • analyse de la situation financière de l’emprunteur et valorisation du bien immobilier
    • prévention du surendettement et procédures en cas de défaut de paiement
  • Sanctions en cas de non-conformité 
    • conséquences pour l’établissement bancaire en cas de manquement : jurisprudences récentes

Comprendre | Exemples de sanctions dans le secteur bancaire pour non-respect des obligations DCI

Évaluer | Quiz de validation des acquis sur les risques liés à la solvabilité et la conformité avec un score requis de 70 % pour validation

  • Exemples de sanctions dans le secteur bancaire pour non-respect des obligations DCI.

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Un quiz de validation en ligne à posteriori est obligatoire pour obtenir une attestation de fin de formation répondant aux exigences réglementaires de la Directive DCI
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Les + de cette formation

  • Une approche opérationnelle de l'environnement du marché immobilier
  • Un test de validation en ligne permettant de satisfaire à l'exigence réglementaire de formation

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